Documents légaux - Octopus Business
Les conditions générales de vente d’Octopus Business forment le socle commun applicable à l’ensemble de ses activités : infogérance, téléphonie, liens d’accès Internet, vidéosurveillance et contrôle d’accès, vente de matériel. Elles sont complétées par les conditions générales spécifiques de chaque domaine et par le contrat propre à chaque client.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle commun de règles applicable à l’ensemble des activités de la société Octopus Business. Elles sont complétées, pour chaque domaine d’activité, par des Conditions Générales Spécifiques, et, pour chaque engagement, par un Contrat propre au Client. L’ensemble forme les Documents contractuels liant les Parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir le socle commun de règles applicables à l’ensemble des relations contractuelles entre la société Octopus Business (ci-après le « Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après le « Client »).
Le Prestataire exerce une activité multiservices comprenant notamment l’infogérance, la téléphonie, la fourniture de liens d’accès à Internet, la vidéosurveillance et le contrôle d’accès, ainsi que la vente de matériel.
On désigne ci-après :
Les CGV constituent le socle juridique commun applicable à toutes les Prestations et Fournitures du Prestataire. Elles sont complétées, pour chaque domaine d’activité, par des Conditions Générales Spécifiques (ci-après les « CG Spécifiques »), et, pour chaque engagement, par un Contrat propre au Client, dans les conditions de l’article 3.
Les CGV n’emportent par elles-mêmes aucun engagement de Prestation ni de Fourniture : seules le Contrat, ou la notification d’un marché public, déterminent les Prestations et Fournitures effectivement souscrites.
Toute commande de Prestations ou de Fournitures emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV ainsi qu’aux CG Spécifiques du domaine concerné.
Lorsque le Client est une personne de droit privé, les CGV et les CG Spécifiques prévalent sur tout document émis par le Client, notamment ses conditions générales d’achat ; toute dérogation doit figurer expressément dans le Contrat.
Lorsque la Prestation ou la Fourniture s’inscrit dans le cadre d’un marché public, les pièces du marché priment sur les présentes CGV dans les conditions de l’article 20.
Pour l’application des présentes CGV, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après. Les termes propres à un domaine d’activité sont définis dans les CG Spécifiques correspondantes.
Bon de Commande : document formalisant la commande d’une ou plusieurs Prestations et/ou Fournitures, précisant leur nature, leur prix et leurs caractéristiques.
CG Spécifiques : Conditions Générales Spécifiques propres à un domaine d’activité, complétant les présentes CGV.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente, constituant le socle commun.
Client : la personne morale de droit privé ou public, agissant à des fins professionnelles, ayant souscrit une Prestation ou une Fourniture auprès du Prestataire.
Contrat : document contractuel propre à chaque Client, définissant le périmètre retenu, les caractéristiques de l’engagement, les éléments chiffrés (prix, durée, niveaux de service) et l’identification du Client.
Contrat : l’ensemble des documents contractuels définis à l’article 3.
Fournitures : les matériels et équipements vendus par le Prestataire au Client.
Notification : toute communication écrite échangée entre les Parties dans les conditions de l’article 21.
Partie / Parties : le Client et/ou le Prestataire.
Prestataire : la société Octopus Business.
Prestations : les services fournis par le Prestataire, quelle qu’en soit la nature.
Les Documents contractuels liant les Parties pour un engagement donné sont constitués des documents définis au présent article.
Les Documents contractuels sont constitués, selon l’engagement concerné, de tout ou partie des documents suivants :
Lorsque le Client est une personne de droit privé, et en cas de contradiction entre les documents contractuels, les documents prévalent les uns sur les autres dans l’ordre de priorité décroissante suivant :
La contradiction se règle au seul point en cause : le document de rang supérieur prévaut uniquement pour la stipulation contradictoire, les autres stipulations conservant leur plein effet.
Lorsque la Prestation ou la Fourniture s’inscrit dans le cadre d’un marché public, l’ordre de priorité des pièces contractuelles est celui fixé par les pièces du marché (notamment acte d’engagement, CCAP, CCTP et CCAG applicable). Les CG Spécifiques et les présentes CGV s’appliquent alors à titre supplétif, au rang que leur attribuent les pièces du marché ou, à défaut, en dernier rang, et sous réserve de leur compatibilité avec celles-ci. Les dispositions propres aux marchés publics sont regroupées à l’article 20.
Les annexes (notamment : périmètre détaillé, accord de traitement des données à caractère personnel, conditions de réversibilité, et toute annexe technique propre à un domaine) font partie intégrante du Contrat et ont la valeur du document auquel elles se rattachent.
Toute modification du périmètre, des caractéristiques de l’engagement, des niveaux de service ou des conditions financières fait l’objet d’un avenant écrit signé par les deux Parties. Aucune modification ne résulte de simples échanges verbaux ou de courriels informels.
Par exception, les éléments suivants peuvent être actualisés par le Prestataire au moyen d’une simple Notification écrite au Client, sans avenant :
Les présentes CGV et les CG Spécifiques peuvent être révisées par le Prestataire. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Contrat ou de notification du marché. Toute révision des CGV ou des CG Spécifiques en cours de Contrat n’est opposable au Client qu’après acceptation expresse de ce dernier.
Les commandes de Prestations et de Fournitures ne sont définitives qu’après l’établissement d’un Bon de Commande ou de Contrat, et leur acceptation expresse et écrite par les deux Parties. L’acceptation du Client peut résulter de la signature du Bon de Commande ou du Contrat, ou, pour les commandes électroniques, de la validation effectuée selon les modalités de l’article 4.2.
La prise en compte de la commande est confirmée par le Prestataire par tout moyen écrit. Le Contrat est formé à la date de cette confirmation, ou à la date de prise d’effet indiquée au Contrat si elle est postérieure.
Lorsque la Prestation ou la Fourniture s’inscrit dans le cadre d’un marché public, le Contrat est formé par la notification du marché au Prestataire, dans les conditions fixées par les pièces du marché.
Lorsque la commande est passée par voie électronique, l’enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV et les CG Spécifiques applicables, par le moyen prévu à cet effet, et valide sa commande. Le Client a la possibilité, avant validation, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV, des CG Spécifiques applicables et du Contrat, et constitue une preuve du Contrat.
Le Prestataire peut faire évoluer une Prestation à la condition que cette évolution n’en affecte pas substantiellement les caractéristiques essentielles ni l’usage pour le Client. Lorsqu’une fonctionnalité est supprimée, le Prestataire en informe le Client et, le cas échéant, lui propose une alternative raisonnable. Les évolutions imposées par un fournisseur du Prestataire ou par une évolution réglementaire sont régies par les CG Spécifiques du domaine concerné.
Le Prestataire déclare détenir, ou s’engage à obtenir et à maintenir pendant toute la durée du Contrat, les autorisations, déclarations et habilitations nécessaires à l’exécution de ses obligations. Les autorisations et déclarations propres à un domaine d’activité réglementé sont précisées dans les CG Spécifiques correspondantes.
Les prix des Prestations et des Fournitures sont ceux figurant au Bon de Commande ou au Contrat en vigueur à la date de leur signature. Les catalogues, grilles tarifaires, prospectus et documents commerciaux du Prestataire sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment ; seul le prix figurant au Bon de Commande ou au Contrat fait foi.
Les prix s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable s’ajoutent au prix au taux en vigueur à la date de facturation.
Sauf stipulation contraire, les prix couvrent les seules Prestations et Fournitures décrites au Bon de Commande ou au Contrat. Toute prestation complémentaire ou hors périmètre fait l’objet d’une facturation distincte, dans les conditions prévues par les CG Spécifiques du domaine concerné.
Les prix des Prestations à exécution successive sont révisés automatiquement chaque année, à la date anniversaire de la prise d’effet du Contrat. L’indice de référence et la formule de révision applicables sont précisés dans les CG Spécifiques du domaine concerné ou, à défaut, au Contrat. La révision s’applique de plein droit ; le Prestataire en informe le Client et en justifie le calcul.
Indépendamment de la révision annuelle, le Prestataire peut modifier ses prix en cours de Contrat dans les cas suivants : augmentation des prix par ses propres fournisseurs ou opérateurs ; évolution de la réglementation, de la fiscalité ou de leur interprétation ayant une incidence sur le coût des Prestations ou des Fournitures.
Toute modification de prix relevant de l’alinéa précédent est notifiée au Client par écrit moyennant un préavis d’un (1) mois. Lorsque la modification n’est pas motivée par une évolution réglementaire ou une décision d’une autorité, le Client peut, s’il la conteste, résilier la Prestation concernée par Notification adressée dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information, sans pouvoir prétendre à indemnité. À défaut de contestation dans ce délai, la modification est réputée acceptée.
Lorsque la Prestation ou la Fourniture s’inscrit dans le cadre d’un marché public, les conditions de révision ou d’actualisation des prix sont régies par les pièces du marché, qui prévalent sur le présent article.
Sauf stipulation contraire des CG Spécifiques ou du Contrat, les Prestations à exécution successive sont facturées périodiquement, à terme à échoir. Les frais de mise en service, les Fournitures et les prestations ponctuelles sont facturés à terme échu, après leur réalisation ou leur livraison.
Les factures sont émises sous format électronique, conformément à la réglementation applicable à la facturation électronique. Pour les Clients du secteur public, les factures sont transmises par voie dématérialisée via le portail public de facturation (Chorus Pro), selon les modalités propres à ce dernier.
Le Client communique au Prestataire ses informations de facturation (entité juridique, adresse, références internes) et les tient à jour. Pour les Clients du secteur public, le Client fournit en temps utile les références nécessaires au traitement de la facture, notamment le numéro d’engagement ou de bon de commande exigé par le portail public de facturation ; à défaut, le retard de traitement et de paiement de la facture ne peut être imputé au Prestataire.
Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit et motivée dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée. Une contestation ne dispense pas le Client du paiement, à l’échéance, de la part non contestée de la facture.
Sauf stipulation contraire du Contrat, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Lorsque le Client relève du secteur public, le délai de paiement est celui fixé par la réglementation applicable aux contrats de la commande publique, qui prévaut sur le présent article.
Sauf stipulation contraire du Contrat, les factures sont réglées par prélèvement SEPA. À cette fin, le Client signe un mandat de prélèvement SEPA et communique au Prestataire les informations bancaires nécessaires, qu’il maintient à jour pendant toute la durée du Contrat.
Lorsque le Client relève du secteur public et que le prélèvement SEPA n’est pas compatible avec ses règles de comptabilité publique, le règlement s’effectue par virement, selon les modalités prévues par les pièces du marché.
Tout paiement correspond à la totalité des sommes dues à l’échéance, sans déduction, compensation ni retenue non préalablement convenue entre les Parties.
Le Prestataire peut demander au Client un dépôt de garantie ou toute autre forme de garantie de paiement, ou l’augmentation d’une garantie déjà constituée, en cas de modification substantielle de la situation financière du Client, ou lors d’une commande de Prestations ou de Fournitures significative ou supplémentaire.
Tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Ces sommes s’ajoutent au principal dû et sont exigibles sans préjudice des autres droits du Prestataire, notamment de la faculté de suspension prévue à l’article 7.3.
Lorsque le Client relève du secteur public, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire applicables en cas de retard de paiement sont ceux fixés par la réglementation propre à la commande publique.
Les pénalités de retard ne sont pas appliquées en cas de contestation de bonne foi d’une facture, à condition que le Client : règle à l’échéance les montants facturés non contestés ; adresse au Prestataire sa contestation écrite et motivée avant la date d’exigibilité ; coopère avec le Prestataire en vue d’une résolution rapide de la contestation ; et règle le montant convenu entre les Parties au terme de la contestation, dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa résolution.
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, et après une mise en demeure adressée au Client par écrit restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues.
La suspension produit les effets suivants :
Par exception, la suspension ne peut porter atteinte aux mesures strictement nécessaires à la préservation de la sécurité et de l’intégrité des données du Client. Les obligations de conservation et de restitution des données prévues à l’article 19 (Réversibilité) demeurent applicables. La reprise des Prestations intervient dans un délai raisonnable après le complet paiement des sommes dues.
Le Contrat, ou chaque Bon de Commande, est conclu pour une durée initiale ferme définie au Contrat. Il prend effet à la date de prise d’effet indiquée au Contrat ou, à défaut, à la date de sa formation au sens de l’article 4.1.
La durée initiale ne peut être résiliée par voie de simple préavis ni pour convenance. La résiliation n’y est possible que pour faute ou pour défaillance d’une Partie, dans les conditions des articles 8.4 et 8.5.
À l’issue de la durée initiale, le Contrat se poursuit par reconduction tacite, par périodes successives d’un (1) an. Le Client comme le Prestataire peuvent s’opposer à cette reconduction – y compris dès le terme de la durée initiale – par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine, moyennant un préavis de trois (3) mois avant le terme de la période en cours. Ce préavis de trois (3) mois est commun à l’ensemble des domaines d’activité ; les CG Spécifiques de chaque domaine y renvoient.
Conformément à la réglementation applicable, le Prestataire informe le Client, en temps utile avant l’échéance, de la faculté qui lui est ouverte de s’opposer à la reconduction.
Pendant la phase de reconduction, chaque Partie peut s’opposer à la poursuite du Contrat en notifiant sa décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine, au moins trois (3) mois avant le terme de la période de reconduction en cours. Le Contrat prend alors fin au terme de cette période, sans indemnité de part ni d’autre, et sans préjudice de la mise en œuvre de la réversibilité prévue à l’article 19. À défaut de notification respectant ce délai de trois (3) mois, le Contrat est reconduit pour une nouvelle période d’un (1) an dans les conditions de l’article 8.2.
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine, restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours.
La mise en demeure précise le manquement reproché et la volonté de la Partie de se prévaloir de la présente clause. La résiliation prend effet à l’expiration du délai, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée peut prétendre, dans les limites de l’article 11.
Constituent notamment des manquements graves : le défaut de paiement persistant après mise en œuvre de l’article 7.3, le manquement grave ou répété aux engagements de niveau de service, le manquement grave aux obligations de sécurité ou de confidentialité, et le manquement grave aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables aux procédures collectives, chaque Partie peut résilier le Contrat en cas de cessation d’activité de l’autre Partie ou d’impossibilité durable pour celle-ci d’exécuter ses obligations.
Lorsque les CG Spécifiques ou le Contrat ouvre au Client une faculté de résiliation anticipée pendant la durée initiale, ou lorsqu’une telle résiliation intervient du fait du Client, ce dernier reste redevable des sommes dues jusqu’au terme de la durée initiale, ainsi que des éventuels frais de résiliation anticipée précisés aux CG Spécifiques ou au Contrat.
La résiliation, quelle qu’en soit la cause, emporte les effets suivants :
Lorsque la Prestation ou la Fourniture s’inscrit dans le cadre d’un marché public, la durée, les conditions de reconduction et les cas, conditions et effets de la résiliation sont régis par les pièces du marché et le CCAG applicable, qui prévalent sur le présent article.
L’exécution des Prestations suppose la coopération active du Client. Le Client est tenu des obligations générales suivantes, communes à l’ensemble des domaines d’activité ; les obligations propres à chaque domaine sont précisées dans les CG Spécifiques correspondantes.
Le Client désigne un interlocuteur référent, habilité à formuler les demandes, à prendre les décisions nécessaires et à recevoir les informations et alertes du Prestataire. Il fournit au Prestataire l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exécution des Prestations, les tient à jour, et informe le Prestataire, en temps utile et par écrit, de toute évolution de son environnement susceptible d’affecter les Prestations.
Le Client donne suite, dans un délai raisonnable, aux alertes et recommandations formulées par le Prestataire au titre de son devoir de conseil, et répond aux sollicitations du Prestataire dans des délais compatibles avec le traitement des demandes en cours.
Le Client met à la disposition du Prestataire les accès, locaux, moyens techniques et autorisations nécessaires à l’exécution des Prestations, et les maintient opérationnels pendant toute la durée du Contrat. Le Client est informé que l’indisponibilité, l’insuffisance ou le retard de mise à disposition de l’un de ces moyens fait obstacle à l’exécution des Prestations correspondantes, suspend les engagements de niveau de service associés, et ne peut être imputé au Prestataire.
Le Client utilise les Prestations et les Fournitures conformément à leur destination, à la réglementation en vigueur et aux consignes du Prestataire. Il s’interdit tout usage frauduleux, illicite ou abusif, ainsi que tout usage portant atteinte aux droits des tiers ou à l’intégrité des réseaux et systèmes du Prestataire, de ses autres clients ou de tiers. Il prend toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité des accès qui lui sont propres.
Le Client est responsable des données et contenus qu’il transmet, héberge ou fait traiter dans le cadre des Prestations, notamment de leur licéité et de leur conformité à la réglementation applicable.
Le Client règle le prix des Prestations et des Fournitures dans les conditions définies aux articles 5 à 7 et au Contrat. Il supporte également le coût des prestations complémentaires ou hors périmètre commandées ou rendues nécessaires par son fait, dans les conditions prévues au Contrat.
Outre les obligations résultant des CG Spécifiques de chaque domaine, le Prestataire est tenu des obligations générales suivantes.
Le Prestataire exécute ses Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens, à l’exception des engagements chiffrés de niveau de service définis aux CG Spécifiques ou au Contrat, qui s’apprécient selon leurs termes propres. Le Prestataire met en œuvre les moyens et compétences nécessaires à une exécution diligente et conforme aux règles de l’art et aux bonnes pratiques professionnelles de son domaine.
Le Prestataire fait bénéficier le Client de son devoir de conseil dans son domaine d’expertise. Il alerte le Client, par écrit et en temps utile, de tout risque ou difficulté venant à sa connaissance et susceptible d’affecter la sécurité, la disponibilité ou l’intégrité des Prestations, des Fournitures ou des données.
Ces alertes sont formalisées et tracées, de manière à pouvoir être justifiées par le Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un risque dûment signalé au Client lorsque ce dernier n’a pas donné suite à l’alerte dans un délai raisonnable.
Le Prestataire organise ses moyens de manière à assurer la continuité des Prestations, notamment en cas d’absence ou d’indisponibilité d’un intervenant. Il désigne un interlocuteur référent, point de contact privilégié du Client pour le suivi de la relation contractuelle.
Le Prestataire met en œuvre les mesures raisonnables de sécurité dans l’exécution des Prestations, sensibilise ses intervenants aux règles de sécurité et de confidentialité applicables, et informe le Client sans délai de tout incident de sécurité dont il a connaissance et susceptible d’affecter les Prestations, les Fournitures ou les données du Client. Les engagements du présent article constituent des obligations de moyens.
Le Prestataire est tenu, dans l’exécution des Prestations, d’une obligation de moyens, à l’exception des engagements chiffrés de niveau de service définis aux CG Spécifiques ou au Contrat, lesquels relèvent de leur régime propre.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui est imputable, et à raison des seuls dommages directs et prévisibles résultant de cette faute.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée dans les cas suivants, qui constituent des causes d’exonération :
Lorsqu’un dommage résulte pour partie d’une faute du Prestataire et pour partie d’une cause qui lui est étrangère, la responsabilité du Prestataire est réduite à proportion de sa contribution au dommage.
Le Prestataire ne répond que des dommages directs. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, c’est-à-dire notamment : la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de marge, la perte de clientèle ou d’opportunité commerciale, l’atteinte à l’image ou à la réputation, le préjudice commercial ou financier, ainsi que toute réclamation d’un tiers dirigée contre le Client.
Perte de données. Le Prestataire n’est responsable d’une perte ou d’une altération de données que lorsqu’elle résulte d’une faute prouvée qui lui est imputable et qu’une prestation de sauvegarde portant sur les données concernées a été souscrite. En l’absence d’une telle prestation, la sauvegarde des données demeure à la charge du Client. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre d’une perte de données est limitée aux coûts de reconstitution des données à partir de la dernière sauvegarde disponible.
La responsabilité globale du Prestataire au titre du Contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes hors taxes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, au titre de la Prestation ou de la Fourniture à l’origine du dommage.
Lorsque plusieurs faits générateurs concourent à un même dommage, ou lorsque plusieurs dommages résultent d’une même cause, ils donnent lieu à l’application d’un seul et même plafond. Les crédits de service éventuellement versés au titre des engagements de niveau de service s’imputent sur le montant de ce plafond.
Exceptions au plafond. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol du Prestataire, ni dans les cas où la loi écarte toute limitation de responsabilité. Dans ces cas, la responsabilité du Prestataire s’exerce dans les conditions du droit commun.
Toute action en responsabilité dirigée contre le Prestataire doit, à peine de forclusion, être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du fait générateur du dommage. Lorsque le Client relève du secteur public, les délais de prescription et de forclusion applicables sont ceux résultant des règles propres aux contrats de la commande publique et au contentieux administratif.
Le Prestataire déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir dans l’exécution des Prestations et la fourniture des Fournitures.
Le Prestataire s’engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée du Contrat et à acquitter régulièrement les primes correspondantes. Il en justifie par la remise d’une attestation, fournie au Client sur simple demande et, le cas échéant, lors de chaque renouvellement annuel.
Chaque Partie fait son affaire de l’assurance de ses propres biens et de ceux qui lui sont confiés. L’assurance des équipements du Client placés, le cas échéant, dans les locaux du Prestataire demeure à la charge du Client.
La souscription de cette assurance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et ne saurait avoir pour effet d’étendre la responsabilité du Prestataire au-delà des limites fixées à l’article 11. Les montants de garantie ne valent pas plafond de responsabilité.
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations, de quelque nature et sur quelque support que ce soit, échangées entre les Parties à l’occasion du Contrat ou dont une Partie a connaissance du fait de son exécution, notamment les informations techniques, organisationnelles, commerciales, financières et stratégiques, les configurations et architectures, les identifiants et accès, ainsi que les données du Client.
Chaque Partie s’engage à : ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à des tiers ; ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution du Contrat ; en restreindre l’accès aux seuls membres de son personnel et sous-traitants qui en ont besoin, et leur imposer une obligation de confidentialité équivalente ; protéger ces informations avec le même soin que ses propres informations confidentielles, et au minimum avec une diligence raisonnable.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont la Partie qui les reçoit peut établir : qu’elles étaient déjà licitement en sa possession avant leur communication ; qu’elles étaient ou sont tombées dans le domaine public sans manquement de sa part ; qu’elles ont été licitement obtenues d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ; ou qu’elles ont été développées de manière indépendante.
La communication d’informations confidentielles imposée par la loi, la réglementation ou une décision d’une autorité ou d’une juridiction compétente ne constitue pas un manquement, sous réserve que la Partie concernée en informe l’autre dans la mesure permise par le droit applicable et limite la divulgation à ce qui est exigé.
L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de trois (3) ans suivant son terme, quelle qu’en soit la cause. Par exception, les informations constituant des secrets d’affaires demeurent protégées sans limitation de durée, aussi longtemps qu’elles conservent ce caractère.
Au terme du Contrat, chaque Partie restitue ou détruit, au choix de la Partie émettrice, les informations confidentielles en sa possession, à l’exception de celles devant être conservées en vertu d’une obligation légale ou réglementaire. Le sort des données du Client est régi par l’article 19 (Réversibilité) et par l’article 14 (Protection des données à caractère personnel).
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. À ce titre, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Prestataire ne traite les données à caractère personnel que pour les besoins de l’exécution des Prestations et n’en détermine ni les finalités ni les moyens essentiels.
Conformément à l’article 28 du RGPD, les traitements réalisés par le Prestataire pour le compte du Client font l’objet d’un acte de sous-traitance dédié (Accord de traitement des données / DPA), annexé au Contrat, qui précise notamment l’objet, la nature et la finalité des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, la durée, ainsi que les obligations et droits des Parties.
En cas de contradiction entre le présent article et le DPA sur le traitement des données à caractère personnel, les stipulations du DPA prévalent.
Dans le cadre de sa mission de sous-traitant, le Prestataire s’engage à :
Le Client autorise le Prestataire à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour la réalisation de traitements spécifiques (autorisation générale au sens de l’article 28 du RGPD). Le Prestataire tient à jour une liste des sous-traitants ultérieurs auxquels il recourt, indiquant leur identité, la nature des traitements confiés et leur localisation. Cette liste est annexée au DPA ou communiquée au Client sur demande.
Le Prestataire informe préalablement le Client de tout projet d’ajout ou de remplacement d’un sous-traitant ultérieur. Le Client dispose alors d’un délai, précisé au DPA, pour formuler des objections motivées ; en l’absence d’objection dans ce délai, le recours au sous-traitant ultérieur est réputé accepté. Le Prestataire impose à tout sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations de protection des données que celles qui lui incombent, et demeure pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution, par le sous-traitant ultérieur, de ses obligations.
Indépendamment des traitements visés ci-dessus, chaque Partie traite, en qualité de responsable de traitement, les données à caractère personnel des collaborateurs de l’autre Partie (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles) aux seules fins de la préparation, de l’exécution, de la gestion et du suivi du Contrat. Ces données sont conservées pendant la durée du Contrat, puis jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables, et ne sont conservées que sur le territoire de l’Union européenne ou dans un pays assurant un niveau de protection adéquat. Les personnes concernées exercent leurs droits dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Au terme des Prestations, le Prestataire procède, au choix du Client, à la restitution ou à la destruction des données à caractère personnel traitées pour son compte, et détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Ces opérations s’articulent avec la réversibilité prévue à l’article 19.
Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, garantit que les données qu’il confie au Prestataire sont collectées et traitées licitement, et qu’il dispose d’une base légale pour les traitements confiés. Il fournit au Prestataire des instructions licites et documentées.
Le Prestataire conserve l’entière propriété de l’ensemble des éléments, matériels et immatériels, qu’il détient ou a développés antérieurement au Contrat ou indépendamment de celui-ci, notamment ses méthodes, savoir-faire, outils, logiciels, scripts, modèles et documentations.
Le Contrat n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces éléments au profit du Client. Le Client bénéficie, pour la seule durée du Contrat et aux seules fins d’exécution des Prestations, d’un droit d’usage non exclusif et non cessible sur ceux de ces éléments nécessaires à l’utilisation des Prestations. Ce droit d’usage prend fin de plein droit au terme du Contrat.
Les éléments développés par le Prestataire à l’occasion de l’exécution des Prestations – notamment scripts, modèles de configuration et documentations techniques – demeurent la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie sur ces éléments, pour la durée du Contrat et pour ses besoins propres, d’un droit d’usage non exclusif et non cessible.
Le Prestataire demeure libre de réutiliser le savoir-faire, les méthodes et les éléments génériques mis en œuvre dans le cadre des Prestations pour d’autres clients. Toute cession au Client de la propriété d’un développement spécifique constitue une prestation particulière, qui doit faire l’objet d’une stipulation expresse au Contrat définissant son périmètre et sa contrepartie financière.
Le Client conserve l’entière propriété de ses données, de ses applications, de ses configurations métier et de tout élément lui appartenant ou placé sous sa responsabilité. Le Contrat n’emporte aucun transfert de droit au profit du Prestataire, qui n’accède à ces éléments que dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des Prestations.
Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les éléments qu’il confie au Prestataire et garantit ce dernier contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.
Le Prestataire garantit que les éléments qu’il met à disposition du Client dans le cadre des Prestations ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Si un tiers engage une action à l’encontre du Client à raison d’une telle atteinte, le Prestataire prend en charge la défense du Client et les conséquences financières d’une condamnation définitive, sous réserve que le Client l’informe de la réclamation sans délai et par écrit, ne procède à aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction sans son accord, et l’associe à la défense.
Le Prestataire peut alors, à son choix, modifier ou remplacer l’élément litigieux par un élément équivalent, ou obtenir le droit d’en poursuivre l’usage. Cette garantie s’exerce dans les limites de responsabilité fixées à l’article 11 et ne s’applique pas lorsque l’atteinte résulte d’une modification de l’élément non autorisée par le Prestataire, d’un usage non conforme, ou de la combinaison de l’élément avec des produits non fournis par le Prestataire.
Les Parties conviennent que les courriers électroniques et, plus généralement, les documents électroniques échangés entre elles dans le cadre de l’exécution du Contrat ont, entre elles, la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.
Les données et journaux enregistrés dans les systèmes d’information du Prestataire – notamment les enregistrements relatifs aux commandes, aux Tickets et aux échanges – font foi entre les Parties des opérations et communications intervenues, sauf preuve contraire rapportée par le Client.
Les Parties s’engagent à conserver les écrits électroniques qu’elles s’échangent dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, de manière à ce qu’ils puissent constituer des copies fiables au sens de l’article 1379 du Code civil.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
La Partie empêchée par un cas de force majeure n’engage pas sa responsabilité pour l’inexécution ou le retard d’exécution de ses obligations. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée du cas de force majeure.
La Partie concernée informe l’autre Partie sans délai de la survenance du cas de force majeure, de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du Contrat et de sa durée estimée. Les deux Parties mettent en œuvre les efforts raisonnables pour limiter les effets de l’événement, et reprennent l’exécution normale du Contrat dès que le cas de force majeure cesse.
La force majeure ne suspend pas les obligations de paiement portant sur des Prestations effectivement exécutées ou des Fournitures effectivement livrées avant la survenance de l’événement.
Si le cas de force majeure se prolonge pendant une durée continue supérieure à soixante (60) jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat de plein droit, par Notification écrite à l’autre Partie, sans indemnité de part ni d’autre. La résiliation est alors sans préjudice de la mise en œuvre de la réversibilité prévue à l’article 19, dans la mesure où le cas de force majeure le permet.
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, cette Partie peut demander à l’autre une renégociation du Contrat, conformément à l’article 1195 du Code civil. Les Parties continuent d’exécuter leurs obligations pendant la renégociation.
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants, opérateurs ou partenaires pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations, dans les conditions précisées, le cas échéant, par les CG Spécifiques de chaque domaine. Il sélectionne ces tiers avec soin et demeure, en toute hypothèse, l’interlocuteur unique du Client.
Le Prestataire répond envers le Client de l’exécution des prestations confiées à ses sous-traitants et partenaires comme de sa propre exécution. Une défaillance d’un sous-traitant ou d’un partenaire ne constitue pas, par elle-même, une cause d’exonération au sens de l’article 11.2.
Cette responsabilité s’exerce dans les limites et le plafond fixés à l’article 11. Le Prestataire conserve la faculté d’exercer tout recours contre son sous-traitant ou partenaire défaillant, sans que la mise en œuvre d’un tel recours puisse retarder le traitement dû au Client.
Le présent article ne vise pas les tiers choisis par le Client lui-même, ni les opérateurs, éditeurs ou fournisseurs auxquels le Prestataire ne fait pas appel pour son propre compte, dont les agissements relèvent du fait d’un tiers au sens de l’article 11.2.
Lorsqu’un sous-traitant ou un partenaire est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, il intervient en qualité de sous-traitant ultérieur ; le recours à ce tiers est alors régi par l’article 14.4.
Lorsque la Prestation ou la Fourniture s’inscrit dans le cadre d’un marché public, le recours à un sous-traitant ou à un partenaire est, le cas échéant, soumis aux règles de déclaration et d’acceptation prévues par la réglementation de la commande publique et les pièces du marché.
La réversibilité a pour objet de permettre au Client, au terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, de reprendre l’exploitation des Prestations par lui-même ou de la confier à un tiers, dans des conditions assurant la continuité de son activité.
La réversibilité s’applique aux Prestations qui, par leur nature, supposent une reprise d’exploitation. Ses modalités propres à chaque domaine, ainsi que les Prestations pour lesquelles elle est sans objet, sont précisées dans les CG Spécifiques correspondantes.
Le Prestataire restitue au Client, dans un délai défini aux CG Spécifiques ou au Contrat et, à défaut, de trente (30) jours à compter de la fin du Contrat : l’ensemble des données du Client ; les configurations propres au Client nécessaires à la poursuite de l’exploitation ; et la documentation utile à la reprise. La restitution s’effectue dans des formats ouverts, exploitables et documentés. Cette restitution de base est incluse dans les Prestations et ne donne lieu à aucune facturation complémentaire.
La restitution porte sur les données et les configurations propres au Client. Elle n’emporte aucun transfert de propriété sur les éléments préexistants ou génériques du Prestataire visés à l’article 15. Le Prestataire restitue toutefois la documentation décrivant les configurations et paramétrages spécifiques au Client, de manière à ce que celui-ci ne soit pas empêché de poursuivre son exploitation.
Sur demande du Client, le Prestataire fournit une assistance à la reprise allant au-delà de la restitution de base : accompagnement du Client ou du prestataire entrant, transfert de connaissances, réunions de transition, assistance technique à la migration. Ces prestations d’accompagnement font l’objet d’un chiffrage communiqué au Client, sur la base des taux définis aux CG Spécifiques ou au Contrat.
Le Prestataire peut subordonner la réalisation des prestations d’accompagnement au paiement préalable des sommes échues au titre du Contrat. En revanche, la restitution des données et des configurations prévue à l’article 19.2 demeure due indépendamment de tout différend financier entre les Parties.
Une fois la restitution effectuée et confirmée par le Client, et sous réserve d’un délai de conservation raisonnable destiné à prévenir toute perte, le Prestataire procède à la suppression sécurisée des données du Client présentes sur ses systèmes et sur ceux de ses sous-traitants, sauf obligation légale de conservation. Le Prestataire en atteste auprès du Client sur demande.
La réversibilité suppose la coopération active du Client : désignation d’un interlocuteur, communication des informations nécessaires (notamment l’identité du prestataire entrant), et accomplissement en temps utile des opérations lui incombant. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard de réversibilité imputable à un défaut de coopération du Client.
Lorsque la Prestation s’inscrit dans le cadre d’un marché public, les conditions de réversibilité sont régies par les pièces du marché lorsqu’elles en disposent ; le présent article s’applique à titre supplétif.
Le présent article regroupe les dispositions applicables lorsque la Prestation ou la Fourniture s’inscrit dans le cadre d’un marché public. Il prévaut, pour les Clients du secteur public, sur les stipulations contraires des présentes CGV et des CG Spécifiques.
Lorsque le Client est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice et que la Prestation ou la Fourniture est exécutée dans le cadre d’un marché public, les pièces contractuelles du marché – notamment l’acte d’engagement, le CCAP, le CCTP et le CCAG applicable – priment sur les présentes CGV et sur les CG Spécifiques. Les CGV et les CG Spécifiques s’appliquent à titre supplétif, au rang que leur attribuent les pièces du marché ou, à défaut, en dernier rang, et pour les seuls points non traités par celles-ci, sous réserve de leur compatibilité.
Le Contrat est formé par la notification du marché au Prestataire. La durée du marché, ses conditions de reconduction et les délais associés sont régis par les pièces du marché, qui prévalent sur l’article 8.
Les conditions de révision ou d’actualisation des prix sont régies par les pièces du marché, qui prévalent sur l’article 5.2. Les factures sont transmises par voie dématérialisée via le portail public de facturation (Chorus Pro). Le délai de paiement, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicables en cas de retard sont ceux fixés par la réglementation propre à la commande publique, qui prévalent sur les articles 6 et 7. Le Client fournit en temps utile les références nécessaires au traitement de la facture, notamment le numéro d’engagement ou de bon de commande ; à défaut, le retard de traitement et de paiement ne peut être imputé au Prestataire.
Le recours à un sous-traitant ou à un partenaire est soumis aux règles de déclaration et d’acceptation prévues par la réglementation de la commande publique et les pièces du marché. Le cas échéant, le sous-traitant accepté bénéficie du paiement direct dans les conditions prévues par cette réglementation.
Les cas, conditions et effets de la résiliation, notamment la résiliation pour motif d’intérêt général et la résiliation pour faute, sont régis par les pièces du marché et le CCAG applicable, qui prévalent sur l’article 8.
Les conditions de réversibilité sont régies par les pièces du marché lorsqu’elles en disposent ; l’article 19 s’applique à titre supplétif.
Les litiges relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées par les pièces du marché et la réglementation applicable. Les modalités de règlement amiable propres à la commande publique, notamment le recours aux comités consultatifs de règlement amiable, s’appliquent lorsqu’elles sont prévues. Les délais de prescription et de forclusion sont ceux résultant des règles propres aux contrats de la commande publique et au contentieux administratif.
Aucune des Parties ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à un tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
Par exception, chaque Partie peut céder ou transférer le Contrat, sans accord préalable, à une société de son groupe ou dans le cadre d’une opération de restructuration (notamment fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession de la branche d’activité concernée), à charge d’en informer l’autre Partie. Le cessionnaire est alors tenu de l’ensemble des droits et obligations résultant du Contrat. Lorsque le Client relève du secteur public, la cession est soumise aux règles propres à la commande publique.
Les Parties sont et demeurent des contractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles ni société, ni entreprise commune, ni mandat, ni lien de subordination. Aucune Partie ne peut engager l’autre à l’égard d’un tiers.
Toute Notification au titre du Contrat est effectuée par écrit et adressée aux coordonnées des Parties indiquées au Contrat, ou au siège social de la Partie destinataire. Les Notifications produisant des effets juridiques – notamment mise en demeure, opposition à reconduction, résiliation – sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen conférant date certaine.
Une Notification est réputée reçue : le jour de sa transmission, en cas de courriel avec accusé de réception ; à la date de première présentation, en cas de lettre recommandée avec accusé de réception ou d’acte extrajudiciaire ; à la date de signature du récépissé, en cas de remise en main propre. Chaque Partie informe l’autre, dans les meilleurs délais, de toute modification de ses coordonnées.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valables ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée. Les Parties s’efforcent alors de remplacer la stipulation écartée par une stipulation valable produisant un effet équivalent.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations, ou de tolérer une inexécution ou un retard, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette obligation ou du droit correspondant.
Par dérogation aux articles 1221 et 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie ne peut ni en poursuivre l’exécution forcée en nature, ni faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante. La Partie victime du manquement peut, dans les conditions de l’article 8, demander la résiliation du Contrat et, le cas échéant, des dommages et intérêts dans les limites de l’article 11. Le présent article ne s’applique pas lorsque le Client relève du secteur public.
Le Contrat, constitué des CGV, des CG Spécifiques, du Contrat et de leurs annexes, exprime l’intégralité de l’accord des Parties relatif à son objet. Il annule et remplace tout engagement, échange ou document antérieur portant sur le même objet. Toute modification est régie par l’article 3.5.
Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat, les Parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à rechercher une solution amiable. La Partie la plus diligente en informe l’autre par écrit, en exposant l’objet du différend. Les Parties disposent alors d’un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour parvenir à un accord, délai pouvant être prolongé d’un commun accord.
Cette étape de résolution amiable ne fait pas obstacle à la saisine en référé de la juridiction compétente, ni à l’adoption de toute mesure conservatoire ou urgente nécessaire à la sauvegarde des droits d’une Partie.
À défaut de résolution amiable, et lorsque le Client est une personne de droit privé, tout litige relatif au Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la présente clause attributive de compétence et l’accepter expressément.
Lorsque la Prestation ou la Fourniture s’inscrit dans le cadre d’un marché public, les litiges relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article 20.7. Cette compétence est d’ordre public et la clause attributive de compétence de l’article 22.3 ne lui est pas applicable.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales Spécifiques applicables, et les accepter sans réserve. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui sont inopposables au Prestataire.
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