Conditions Générales de Vente

1. DEFINITIONS

Dans le présent contrat, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire :
"Prestataire" : signifie la société OCTOPUS Business (RCS B 839 439 510 Perigueux) domiciliée 335 RTE DES QUATRES ROUTES 24110 SAINT ASTIER, agissant en tant que représentant des Sociétés associées. Le Prestataire peut être individuellement dénommé une « Partie ».
"Client" : signifie l'entité qui commande des services au Prestataire et identifié dans le Bon de Commande. Le Client peut être individuellement dénommé une « Partie » ou collectivement avec le Prestataire les « Parties ».
"Contrat" : signifie ensemble le Bon de Commande, les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières et leurs Annexes éventuelles, étant donné que :
a) Le « Bon de Commande » désigne le bon de commande (bon de commande électronique enregistrée via l’interface OCTOPUS Business ou un Bon de Commande particulier édité) afférent au Service commandé par le Client (et accepté par le Prestataire).
b) Les « Conditions Générales » désignent les présentes dispositions ;
c) Les « Conditions Particulières » désignent les conditions spécifiques à un Service comprenant notamment la description du Service concerné et/ou l’engagement de niveau de qualité de service,
"Frais Initiaux" signifie les frais dus par le Client lié à la mise en place du Service et déterminés dans le Bon de Commande spécifique applicable ci-joint.
"Redevances Mensuelles" : signifie les redevances mensuelles fixes et récurrentes dues par le Client et déterminées dans le Bon de Commande spécifique applicable.
"Frais d'Utilisation" : signifie les frais dus par le Client pour les Services sur le principe « payer en fonction de l’utilisation des Services » comme prévu dans le Bon de Commande spécifique applicable.
"Services" : signifie un service fourni par le Prestataire, tel que défini par les Conditions Particulières et le Bon de Commande signés par le Client.
"Société Associée" : signifie toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée ou est sous le même contrôle qu’une des Parties.

2. FOURNITURE DU SERVICE

2.1 Le Prestataire s'engage à fournir le Service conformément au Bon de Commande, aux objectifs de qualité de niveaux de services et aux autres dispositions décrites dans les Conditions Particulières.
2.2 Le Prestataire pourra modifier un Service (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l'utilisation du Service par le Client.
2.3 Le Prestataire reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat.
2.4 Ainsi le Prestataire s'engage à défendre et à indemniser le Client de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter de toute procédure judiciaire, demande ou réclamation intentée par des tiers (ci-après individuellement désignée « Réclamation d’un Tiers ») à son encontre, et résultant de la contrefaçon par le Prestataire d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle en raison de l’utilisation des Services. Une Réclamation d’un Tiers de cette nature sera désignée ci-après comme une « Action en Contrefaçon ».
2.5 En cas de Réclamation d’un Tiers, le Client demandant à être indemnisé et/ou défendu devra immédiatement adresser une Notification au Prestataire l’informant de l’existence d’une Réclamation d’un Tiers. Le Prestataire aura alors seul la direction de la défense dans le litige résultant de la Réclamation d’un Tiers et, notamment, pour toute négociation, transaction et procédure judiciaire concernant la Réclamation d’un Tiers. Le Client fournira, à la demande du Prestataire, toute assistance raisonnable à celui-ci pour mener à bien sa défense.
2.6 Le Prestataire s'engage (en sus de ses obligations prévues à l'Article ‎2.5) à effectuer, à son choix exclusif, l’une des actions suivantes si un Service est devenu (ou si le Prestataire estime raisonnablement qu'il est probable qu'il devienne) l'objet d'une Action en Contrefaçon :
a) obtenir, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser le Service, ou,
b) modifier ou remplacer, à ses frais, le Service afin que l’utilisation de celui-ci ne soit plus la cause d’une contrefaçon.
2.7 Les obligations susmentionnées seront les seules obligations du Prestataire à l'égard du Client et les seules indemnités auxquelles ce dernier pourra prétendre à l’encontre du Prestataire dans le cas d'une Action en Contrefaçon. Par ailleurs, le Prestataire n'assumera aucune des obligations susmentionnées et ne sera en aucun cas responsable à l'égard du Client si l'Action en Contrefaçon est fondée sur :
a) la modification non autorisée du Service par le Client, ou
b) l'utilisation du Service en combinaison avec tous services, capacités, équipements ou logiciels non fournis ou expressément validés par le Prestataire.

3. CONTREPARTIE A LA FOURNITURE DU SERVICE

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants :
(a) Les Frais Initiaux ;
(b) Les Redevances Mensuelles ;
(c) Les Frais d’Utilisation.

4. DUREE

4.1 La durée initiale (ci-après désignée « Période Initiale ») d’un Service est mentionnée dans le Bon de Commande. La date de commencement de la Période Initiale est définie par les Conditions Particulières.
4.2 A l'expiration de sa Période Initiale, la durée du Service sera tacitement reconduite (chaque période de reconduction sera ci-après désignée « Période de Reconduction »).
4.3 Chacune des Parties pourra demander à l’autre Partie de cesser la fourniture d’un Service trois (3) mois avant la date d’expiration de la Durée Initiale ou de toute Période de Reconduction par envoi à l’autre Partie d’une Notification dans les formes prévues ci-après.
4.4 Par ailleurs, le Client pourra également demander au Prestataire de cesser à tout moment la fourniture d'un Service, sous réserve de lui adresser un préavis écrit de 30 jours (ci-après désigné « Résiliation Anticipée »). En cas de Résiliation Anticipée, le Client s'engage à payer au Prestataire tous les frais de résiliation anticipée (devant être entendus comme des frais d’interruption anticipée du Service et non comme des pénalités) décrits dans les Conditions Particulières (ci-après désignés « Frais de Résiliation Anticipée »). Le Client s'engage à payer les Frais de Résiliation Anticipée dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi de la Notification au Prestataire.

5. NOTIFICATIONS

5.1 Les différentes notifications mentionnées aux présentes (ci-après les « Notifications ») devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception. Seule la date de réception apposée sur l’avis de réception fera foi, entre les Parties, de la date de réception par la Partie concernée de la Notification adressée.
5.2 Toute Notification devra être adressée aux personnes désignées par chaque Partie comme étant les personnes en charge du suivi de l’exécution du Contrat. Chaque Partie désignera dans le Bon de Commande une personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat. Tous autres documents et correspondance d’une Partie vers l’autre devront être adressés à ces personnes.
5.3 En cas de changement de personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat, la Partie concernée adressera dans les cinq (5) jours une Notification à l’autre Partie pour l’informer de l’identité de la nouvelle personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat.

6. REVENTE

6.1 Le Client n’est pas autorisé à revendre le Service à un tiers ou à revendre une fonctionnalité du Service à un tiers.
6.2 Le Prestataire pourra (dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables sur la protection de la vie privée) surveiller l'utilisation d'un Service (et divulguer ou autrement utiliser l'information ainsi obtenue), mais ce dans le seul but de (a) se conformer à toute loi, règlement, demande ou décision administrative applicable, (b) s'assurer de l’absence d’une Mauvaise Utilisation du Service lorsqu'il a des raisons légitimes de croire à l’existence d’une telle Mauvaise Utilisation, (c) protéger l'intégrité des systèmes informatiques et de télécommunications du Prestataire, et (d) fournir le Service conformément aux dispositions du Contrat.

7. PAIEMENT

7.1 Les Frais Initiaux devront être payés à la date de signature du Contrat ou, à une date d'échéance ultérieure, déterminée par le Bon de Commande.
7.2 Les Redevance Mensuelles devront être payées, à terme à échoir, sur une base mensuelle. Une Redevance Mensuelle calculée sur une base prorata journalière devra être payée entre la Date de Mise en Service et la date de début de la première période de facturation.
7.3 Les Frais d'Utilisation devront être payés de façon mensuelle à terme échu suivant l'utilisation des Services durant le mois calendaire écoulé.
7.4 Quels que soient les redevances et frais facturés, ceux-ci devront être payés dans un délai maximal de dix (20) jours suivant la date d’établissement de la facture.
7.5 Le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat devra être effectué par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement que le Prestataire pourra raisonnablement demander.
7.6 Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre.
7.7 En cas de non-respect du délai de paiement prévu par l'Article ‎7.4. et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation du Contrat de revente et/ou des Services, le Prestataire pourra exiger le paiement d'intérêts de retard journaliers. Ces intérêts seront dus de plein droit à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour inclus où toutes les sommes dues auront été payées. Ces intérêts de retard seront calculés à un taux annuel égal au taux de l’intérêt applicable par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement les plus récentes, majoré de dix (10) points. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l'expiration ou la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.
7.8 Les pénalités de retard ne seront pas appliquées (et la date de la facture ne sera pas prise en compte) en cas de contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par le Prestataire et à condition que le Client :
(a) paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance ;
(b) adresse par écrit au Prestataire sa contestation sur le montant facturé avant sa date d’exigibilité ;
(c) coopère avec le Prestataire afin de résoudre rapidement la contestation ; et
(d) s'engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d'accord, à sa nouvelle date d'échéance, c'est-à-dire dans les cinq (5) jours à compter de la résolution de la contestation.
7.9 Tous les frais et redevances sont exprimés hors T.V.A. ou toute autre taxe applicable au jour de la facturation.
7.10 En cas de contestation sur tout ou partie des sommes facturées, le Client s’engage à payer les sommes correspondant aux montants non contestés de la facture concernée, et ce, conformément au délai prévu à l'Article ‎7.4 ci-dessus.
7.11 Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie ou toute autre forme de garantie de paiement (ou l'augmentation de la garantie déjà délivrée) en cas de modification substantielle de la situation financière ou en cas de commande ou d'utilisation de Services significative et/ou supplémentaires.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1 Il est expressément spécifié que les obligations du Prestataire dans la fourniture des Services sont des obligations de moyens. A ce titre, le Prestataire s’engage à apporter tous les soins et efforts raisonnables dans la fourniture des Services.
8.2 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les événements suivants : fait du prince, perturbations météorologiques exceptionnelles, conflits du travail autres que ceux opposant le Prestataire à ses salariés, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou événements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs du Prestataire.
8.3 Le Prestataire ne garantit pas que son Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas de défaillance de son Service, le Prestataire notifiera au Client la défaillance en cause, en l'informant de sa nature, et il fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance.
8.4 A l’exception de leur obligation contractuelle de procéder au paiement des factures ainsi que prévu ci-dessus, aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants :
(a) perte de revenus, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économies, de profits ou de données - les termes "perte d'économies" signifient une quelconque dépense que l'une des Parties s'attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce au Contrat - ; ou
(b) un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.
8.5 En outre, chacune des Parties est exclusivement et entièrement responsable de la fourniture de ses propres services vis-à-vis de ses clients et résout avec ces derniers les litiges pouvant survenir à l’occasion de la fourniture desdits Services.
8.6 Au cas où l’une des Parties verrait sa responsabilité mise en cause au titre de l’exécution du Contrat, il est expressément spécifié que sa responsabilité ne pourra excéder cinquante mille euros (50.000€) pour tout dommage direct ou à cent mille euros (100.000€) pour toute série de dommages directs résultant des mêmes faits pendant une période de douze (12) mois.
8.7 Les Parties reconnaissent que rien dans ce contrat ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature, issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation.
8.8 Les stipulations prévues au présent article comprennent, de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du Contrat.

9. CONFIDENTIALITE

9.1 Les stipulations du Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives au Contrat (les “Informations Confidentielles”), et notamment celles relatives au trafic commuté par l’un ou l’autre des Parties, seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en Partie, à une personne autre que des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des représentants d’une Partie (soit, collectivement, des “Représentants”) ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, de signer et d’exécuter le Contrat. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin.
9.2 Chaque Partie s’engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative dûment habilitée, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) au conseiller juridique ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux sous-traitants de l’une des Parties, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.
9.3 La présente clause s’appliquera pendant toute la durée de ce contrat et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant un (1) an.
9.4 Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative au présent contrat et/ou aux transactions envisagées aux présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie sauf dans le cas de simple citation à titre de référence commerciale.

10. RESILIATION

10.1 En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations essentielles issues du Contrat et notamment l’obligation de paiement des factures tel que défini à la clause ‎7 ci-dessus, la Partie non fautive adressera à la Partie défaillante une Notification de défaut lui indiquant la nature de son manquement au titre du Contrat.
10.2 Si, la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement dans les huit (8) jours suivant l’envoi de la Notification de défaut, la Partie non fautive pourra alors, par l’envoi à la Partie défaillante d’une Notification de résiliation, prononcer la résiliation du Contrat de revente unilatéralement, automatiquement sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer. Cette résiliation sera alors immédiate et prendra effet au jour de l’envoi de la Notification de résiliation.
10.3 Par ailleurs, nonobstant ce qui précède et dans la mesure où cela lui est permis par les dispositions légales applicables, l’une quelconque des Parties pourra prononcer, par l’envoi d’une Notification de résiliation à l’autre Partie, immédiatement, automatiquement sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer, la résiliation du Contrat si l’autre Partie engage ou voit s’engager à son encontre (i) une procédure de conciliation et/ou de rééchelonnement de ses dettes envers ses créditeurs ; (ii) une procédure d’aide aux entreprises en difficulté ; (iii) une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou toute autre procédure similaire.
10.4 Le fait pour la Partie non fautive de ne pas mettre en œuvre son droit de prononcer une résiliation en cas de survenance de l’une des possibilités de résiliation unilatérale prévues aux présentes ne saura être considéré comme une renonciation à l’exercice éventuel ultérieur de ce droit.
10.5 L’exercice du droit de résiliation de l’une ou l’autre Partie dans les cas prévus aux présentes ne saurait en aucun cas porter atteinte à leurs droits d’exercer toutes actions ou procédures à leur disposition ni à leurs éventuels droits à compensation en dommages-intérêts devant les juridictions compétentes. Notamment, dans l’hypothèse de la résiliation unilatérale du Prestataire, conformément aux dispositions du présent Article ‎10, le Prestataire pourra (sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier.

11. SUSPENSION DU SERVICE

11.1 Le Prestataire pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l'accès à un ou à tous les Services (chaque cas étant ci-après individuellement désigné « Suspension du Service ») pour l'un des besoins suivants :
a) se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate ;
b) éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation de la Plate-Forme du Prestataire ;
c) éviter que le Service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité du prestataire, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client, ces cas d’utilisation étant ci-après individuellement désignés « Mauvaise Utilisation du Service ».
d) éviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l’un des montants ne dus ni à sa date d’échéance, ni dans le délai de huit (8) jours suivant la réception par le Client d’une Notification de payer envoyée par le Prestataire.
e) En cas de survenance d’un cas ouvrant droit à la résiliation prévu par l’article 10 ci-dessus.
11.2 Le Prestataire s'engage à rétablir la fourniture du Service à condition que le Client remédie à la cause de la Suspension du Service et qu'il paie au Prestataire les frais de rétablissement du Service. Si le Client ne remédie pas à la cause de la Suspension du Service ou ne paie pas les frais de rétablissement du Service, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat sans formalité judiciaire. Dans ce cas, le Prestataire pourra (sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier.
11.3 Le Client reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du présent contrat et/ou pour utiliser les Services.
11.4 Ainsi, le Client s'engage à défendre et à indemniser le Prestataire et les Sociétés Associées du Prestataire (y compris leurs dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter du fait d’une Réclamation d’un Tiers intentée à son encontre ou contre ses Sociétés Associées, sauf en cas d’inexécution par le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat (qui serait à l’origine de telles réclamations), et résultant :
a) d'une Mauvaise Utilisation du Service,
b) de l'utilisation, pour quelconque Service, de capacités, services équipements et/ou logiciels non fournis par le Prestataire,
c) du non-paiement par le Client de tous Droits et Taxes à leur date d’échéance,
d) du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties prévues au Contrat.

12. CESSION

Chacune des Parties ne pourra ni céder ou transférer le Contrat ni tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans recevoir préalablement l’accord écrit de l’autre Partie (qui ne pourra le refuser sans justes motifs). Toutefois, une Partie pourra (sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit), céder ou transférer le Contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à une Société Associée dès lors que cette société dispose des moyens financiers, techniques et administratifs suffisants pour exécuter toutes les obligations résultant du Contrat.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Prestataire restent la propriété de ce dernier, et aucune des dispositions du Contrat n’accorde au Client quelconque droit ou licence sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle. Chacune des Parties s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et industrielle sans l’autorisation de l’autre Partie.
13.2 Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ils resteront la propriété de cette dernière.

14. INDEPENDANCE DES CLAUSES, INTEGRALITE ET TITRES

14.1 Si l’une des dispositions du Contrat s’avère inapplicable, invalidée, annulée ou illégale, le Contrat sera réputé modifié, mais ce dans la limite strictement nécessaire pour rendre toutes ses autres dispositions applicables, sous réserve que le Contrat ainsi modifié reste conforme aux intentions et attentes initiales des Parties.
14.2 Le Contrat prend précédence sure, et annule et rend caducs tous autres accords, conventions et contrats écrits ou oraux conclus entre les Parties antérieurement à la signature des présentes et ayant le même objet.
14.3 Les en-têtes des clauses et paragraphes du présent contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits clauses et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation du contrat ou de son contenu.
14.4 En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières ou le Bon de Commande, les Conditions Particulières ou le Bon de Commande prévaudront.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

15.1 Les Parties conviennent que le présent contrat sera soumis à la loi Française.
15.2 A ce titre les juridictions compétentes pour connaître de tout litige issu de l’exécution, de la non-exécution et/ou de l’interprétation du présent contrat seront les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

16.1 Les Parties acceptent que les données personnelles, collectées dans le cadre du présent Contrat par l’autre Partie constituent des « Données Personnelles » au sens donné à ces termes par la Directive Européenne (95/46/EC) sur la Protection des Données pour les besoins de la fourniture du Service. En signant le présent Contrat, chacune des Parties autorise l’autre Partie à transmettre lesdites « Données Personnelles » à toute Société Associée ou à un tiers pour satisfaire aux besoins des Services ou au respect des dispositions légales applicables. Chacune des Parties s’engage à respecter la Directive Européenne (95/46/EC) sur la Protection des Données et tout autre texte en vigueur ou ultérieur applicable à la protection de données personnelles.

Conditions Particulières – Service de Trunk SIP

En application des conditions Générales

1. DEFINITIONS

Tous les termes qui figurent en majuscule dans le présent document et qui ne sont pas définis ci-après auront la signification qui leur est donnée par les Conditions Générales ou le Bon de Commande applicables au Service :

La « Date de Mise en Service » : signifie la date à laquelle le Service fourni par OCTOPUS Business est opérationnel et prêt à être utilisé par le Client.

Le « Réseau » signifie le réseau de télécommunications de OCTOPUS Business acheminant le trafic téléphonique en provenance ou à destination de tout utilisateur du Service

La « Ligne » : signifie la ou les lignes de téléphone fixe(s) du Client située(s) en France métropolitaine pour la ou lesquelles le Service a été souscrit.

Une « Défaillance » : signifie une indisponibilité totale du Service résultant d’une erreur logique de routage, d’une coupure de transmission ou d’une indisponibilité des plateformes de gestion des communications de OCTOPUS Business.

Un « Code d’accès » signifie le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour commander ou utiliser le Service, attribuer, modifier un service notamment grâce à l’interface d’administration du Service mis à sa disposition par OCTOPUS Business.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet d’une part, l’acheminement par OCTOPUS Business des communications téléphoniques du Client ayant accès au Réseau, en provenance ou à destination des numéros qui lui auront été fournis par OCTOPUS Business, et d’autre part, l’usage de fonctionnalités dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qui permettent la bonne configuration de son équipement de type IPBX.

Pour bénéficier du Service, OCTOPUS Business devra également attribuer au Client un ou plusieurs numéros de téléphone. Le Client pourra choisir le ou les numéros de téléphone géographiques disponibles au sein de la plage de numérotation réservée par OCTOPUS Business. Le Client n’acquière aucun droit de propriété sur ces numéros de téléphone qui sont incessibles. Ils pourront néanmoins être des numéros de téléphone déjà utilisés par le Client selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité dudit numéro, des frais supplémentaires seront alors demandés au Client.

L’accès aux Services de téléphonie sur le réseau est subordonné à ce que le Client dispose d’un accès Internet.

3. MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS

A la demande du Client, OCTOPUS Business accepte de fournir et de laisser à la disposition du Client, qui l’accepte, pendant toute la durée du Contrat, les routeurs, IAD, terminaux téléphoniques et autres équipements informatiques ou de télécommunications mentionnés dans la commande de services (ci-après les « Equipements »), ou souscrits en ligne sur l’Interface OCTOPUS Business.

OCTOPUS Business fixera les frais applicables aux Equipements destinés à être utilisés avec le Service, et dont la fourniture a été prise en charge par OCTOPUS Business, à compter du jour où ces équipements sont commandés par le Client.

Les Equipements sont mis à disposition du Client pendant la durée du Contrat, uniquement pour être utilisés dans le cadre du Service. Le Client s’engage à n’utiliser les Equipements que conformément à la documentation technique relative aux Equipements et le cas échéant selon les instructions et recommandations fournies par OCTOPUS Business.

Il est formellement interdit au Client de conclure pour les Equipements toute cession des droits résultant du Contrat. Néanmoins, le Client s’engage personnellement à leur garde et à leur conservation et à ce qu’aucune détérioration ne survienne aux Equipements même du fait de leur usage.

A l’issue de la période de mise à disposition ou en cas de résiliation du Contrat, le Client doit restituer les Equipements en bon état de fonctionnement, d’entretien, accompagnés de leurs accessoires éventuels (câbles et autres). Les Equipements ainsi retournés le seront dans un « sur-emballage », sur lequel apparaîtront clairement la mention « Retour Equipements OCTOPUS Business» ainsi que le nom du Client.

Le défaut de restitution des Equipements aux conditions spécifiées ci-dessus au premier jour ouvré suivant la période de mise à disposition entraînera au choix du OCTOPUS Business:

a) La vente par OCTOPUS Business au Client des Equipements au prix indiqué dans le Bon de Commande. Cette vente sous la condition suspensive de la levée d’option par OCTOPUS Business est réputée parfaite entre les parties dès le jour de la signature du Contrat.

b) La reprise de possession des Equipements par OCTOPUS Business ou tout mandataire de son choix, et ce, sans autorisation préalable du Client, celui-ci devant donner l’accès à OCTOPUS Business ou à son mandataire aux Equipements afin de pouvoir procéder librement à leur reprise. Les frais occasionnés par ces opérations sont à la charge du Client.

La mise à disposition des Equipements énumérés par le Bon de Commande n’opère pas un transfert de propriété desdits matériels, mais les risques afférents aux Equipements du OCTOPUS Business prêtés sont transférés au moment de la livraison dans les locaux du Client jusqu’à la restitution des Equipements ou à leur acquisition par le Client. Le Client s’engage en conséquence pendant la période de mise à disposition à souscrire toutes assurances nécessaires relatives aux Equipements et à leur usage.

En cas de tentative de saisie des Equipements, le Client doit en aviser sans délai OCTOPUS Business, élever toute protestation et prendre toutes les réserves nécessaires pour faire connaître les droits du OCTOPUS Business sur les Equipements. Si une saisie a lieu, le Client doit faire diligence à ses frais pour en obtenir la mainlevée.

Les Articles précédents ne s’appliqueront pas dans l’hypothèse où le Client, selon la mention expresse du Bon de Commande, acquière les Equipements auprès de OCTOPUS Business. Dans cette hypothèse, les Equipements vendus le sont sous réserve de propriété jusqu’au paiement complet des Frais de Mise en Service à OCTOPUS Business et bénéfice d’une garantie de douze (12) mois à compter de leur livraison.

4. OBJECTIFS DE QUALITE DE SERVICE

OCTOPUS Business prendra en charge cinq jours sur sept (5/7), entre 8H30 et 18H30 les Défaillances de fonctionnement du Service, (i) sur incident détecté par OCTOPUS Business ou (ii) le cas échéant signalé par le Client (ci après désignés indistinctement « la Notification de Défaillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à OCTOPUS Business pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance est signalée par le Client, devra se faire par l’envoi d’un e-mail à l’adresse r.lasvergnas@octopusbusiness.fr, via le site Internet Octopus business et/ou par téléphone au numéro 0 806 703 335 ou toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par OCTOPUS Business. Le Client se verra remettre un numéro de Notification de Défaillance. En cas de Défaillance, OCTOPUS Business s’efforcera de réaliser les objectifs de qualité de service suivants (ci-après individuellement désignés « Objectif de Qualité de Service ») :

Sur un mois, OCTOPUS Business s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désignés « Objectif de Disponibilité du Service »), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications de Défaillance du Client adressé au OCTOPUS Business au cours de la période susmentionnée. Le Client pourra si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant un mois, sur demande, bénéficier auprès du OCTOPUS Business d'un avoir égal à un pourcentage :

a) des Frais Fixes payables au titre du mois au cours duquel est intervenue la Défaillance
b) et de la moyenne des Frais d’Utilisations payables au titre des trois mois précédents le mois au cours duquel est intervenue la Défaillance et ce, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :

Objectif de Disponibilité du Service Montant de l’Avoir
De 99,85 à 99,5% 5 %
De 99,5 à 97% 10 %
Moins de 97% 20 %

OCTOPUS Business s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance et de remplacer tout Equipement défaillant mis à disposition du Client ou vendu au Client (si la période de garantie est toujours en cours) dans les quarante huit (48) heures à compter de la constatation par OCTOPUS Business de la défaillance de l’Equipement (ci-après désignés « Objectif de Rétablissement du Service »). Aucune pénalité ne sera due par OCTOPUS Business si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint.

Les pénalités libératoires mentionnées aux articles 4.2 et 4.3 ci-dessus ne s'appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison de l'une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par OCTOPUS Business (ii) les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l'indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec OCTOPUS Business afin de rétablir le Service.

L'émission par OCTOPUS Business d'avoirs est soumise aux limites suivantes :
a) le montant d'avoirs pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute période de 30 jours consécutifs sera plafonné à 20% des Frais Fixes et des Frais d’Utilisation mensuels dus au titre du Service défaillant;
b) les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures.

5. DUREE

La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Les Périodes de Reconduction consisteront en des périodes successives d'un an et commenceront le jour suivant la fin de la Période Initiale.

Le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera calculé comme suit :

  • soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant la Période Initiale:

a) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la première année de la Période Initiale multiplié par 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client ; et
b) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la Période Initiale, au-delà de sa première année, multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client.

  • soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant une Période de Reconduction :

a) 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client qui auraient normalement été dus, pendant une période de trois (3) mois calculée à compter de la date d'effet de la résiliation, si cette résiliation n'avait pas eu lieu;
b) Et le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants de la Période de Reconduction, au-delà de la période de trois (3) mois ci-dessus, multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client.

6. TARIFS ET COÛTS

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants :

  • les Frais Initiaux ;
  • les Redevances Mensuelles ;
  • les Frais d’Utilisation sont facturés pour le trafic téléphonique généré par le Client conformément au tarif du OCTOPUS Business en vigueur au jour de la facturation.

Les Frais d'Utilisation ou le montant des forfaits pourront être modifiés par OCTOPUS Business à tout moment sous réserve d’en informer le Client au moins sept (7) jours à l’avance. Néanmoins, le Client pourra de plein droit refuser toute augmentation des Frais d’Utilisation et résilier le Contrat en cours sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une Notification au OCTOPUS Business avec un préavis de trente (30) jours dans l’hypothèse où cette augmentation ne résultant pas d’une décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle du OCTOPUS Business.

7. FORFAITS DE COMMUNICATION

Les comptes de téléphonie sur IP peuvent inclure la terminaison vers les appels :

  • nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02, 03, 04, 05 et 09).
  • nationaux mobiles (appels vers des services de téléphonie en 06 et 07)

Cette facturation au forfait ne s’applique que dans les cas suivants:

  • ces offres ne s’appliquent que pour les particuliers et les entreprises dans le cadre d'un usage conversationnel et personnel. Elles ne s’appliquent pas pour les professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centre d'appels, cartes prépayés, services vocaux ;
  • l’Utilisateur n’utilise pas la fonction «mobilité» lui donnant accès à un couple login / mot de passe SIP ;
  • l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 300 numéros différents par canal ;
  • l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 40h par canal ;
  • Les renvois d’appels ne sont pas inclus.

La terminaison des appels nationaux fixes pour les Utilisateurs ne répondant pas à ces critères sera facturée à la minute selon la tarification. OCTOPUS Business se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes, en cas de non respect de ces conditions, d’utilisation frauduleuse ou « non » raisonnable de l’offre.

8. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES

Le Client sera exclusivement responsable d'un Code d'Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès. Le Client notifiera immédiatement à OCTOPUS Business la perte, le vol d'un Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, OCTOPUS Business pourra désactiver et remplacer immédiatement un Code d'Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).
Le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par OCTOPUS Business dans le cadre du Service, une présomption d'utilisation porte à ce titre sur le Client. Le client a la responsabilité de surveiller toute utilisation abusive de ses utilisateurs.
OCTOPUS Business peut assurer une sécurité optimale des comptes de téléphonie dans le cas où :

  • le site ou client concerné utilise exclusivement des liens d’accès fournis par OCTOPUS Business
ET
  • le site du client concerné utilise exclusivement des routeurs fournis par OCTOPUS Business
ET
  • aucune modification par rapport aux configurations des équipements fournies par OCTOPUS Business n’a été faite.
ET
  • le Client ne commet pas d’acte de négligence ou de malveillance

Dans tous les autres cas, la responsabilité de OCTOPUS Business ne pourra être engagée et le Client devra supporter la responsabilité du ou des actes de piratage ou de malveillance ainsi que les conséquences éventuelles de ces derniers.

9. CONDITIONS D’APPLICATIONS LEGALES

Afin de lutter contre les pratiques frauduleuses, OCTOPUS Business s’autorise à :

  • Mettre en place des mécanismes de filtrage (blocage ou masquage) des appels à rebond lors de leur passage sur le Réseau afin de protéger ainsi les Clients destinataires de ces appels ;
  • Modifier le numéro présenté aux destinataires de leurs appels sortants dans le cas où l'identifiant appelant serait de la forme 089B ;
  • Limiter l’usage et le nombre d’instanciation d’appel à 10 sessions par seconde.

OCTOPUS Business rappelle que « dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé » - article L. 121-20-5 du Code de la consommation

Conditions Particulières – Services VGA

En application des Conditions Générales

1. DEFINITIONS

Tous les termes qui figurent en majuscule dans le présent document et qui ne sont pas définis ci-après auront la signification qui leur est donnée par les Conditions Générales ou le Bon de Commande applicables au Service :

La « Date de Mise en Service » : signifie la date à laquelle le Service fourni par Le Prestataire est opérationnel et prêt à être utilisé par le Client.

Le « Réseau » signifie le réseau de télécommunications du Prestataire acheminant le trafic téléphonique en provenance ou à destination de tout utilisateur du Service.

La « Ligne » : signifie la ou les lignes de téléphone fixe(s) du Client située(s) en France métropolitaine pour la- ou les-quelles le Service a été souscrit.

Une « Défaillance » : désigne une indisponibilité totale du Service sur un Site Client Final exclusivement imputable au Réseau rendant impossible l’acheminement des communications de et vers le Site Client Final.

« France Telecom » signifie la société France Telecom S.A, opérateur de télécommunication historique en France et titulaire d’une licence accordée au titre des articles L33.1 et L34.1 du code des Postes et Télécommunications.

Un « Code d’accès » signifie le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour commander ou utiliser le Service, attribuer, modifier un service notamment grâce à l’interface d’administration du Service mis à sa disposition par Le Prestataire.

« Accès VGA » désigne, dans le cadre des présentes Conditions Spécifiques de Service VGA, un raccordement en mode analogique ou RNIS (pour accès de Base).

« Accès de Base Isolé » désigne un type d’accès au service RNIS. Il comprend deux canaux B à 64 kbit/s chacun et un canal D à 16 kbit/s donnant accès à une interface appelée « interface RNIS ». Un Accès de Base Isolé est identifié par un numéro de désignation (ND) ou un numéro de désignation d’installation (NDI) supportant un contrat de raccordement.

« Groupement d’Accès» désigne un ensemble de ligne analogique ou RNIS regroupé pour des raisons de traitement d’appels ou de gestion. Un accès (ligne) du Groupement, appelé « Accès (ligne) de tête de Groupement », porte le numéro qui identifie le groupement. Son numéro est le Numéro de Désignation du Groupement (NDI). Un Groupement d’Accès est constitué d’au moins deux Accès du même type (ligne analogique ou Accès de Base) à la même adresse géographique.

« Équipements du Client» désigne le ou les équipement(s) de télécommunication et tout équipement connexe, propriétés du Client ou sous son contrôle et notamment les Équipements Data et les téléphones du Client.

« Équipements Data » désigne les télécopieurs, les terminaux de paiement, les machines à affranchir, les minitels, les modems ainsi que tout autre Équipement du Site (autre que les téléphones) reliés au PABX du Client.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Service fourni par le Prestataire est un service de téléphonie qui permet l’acheminement sur le Réseau des communications téléphoniques du Client, à destination des numéros du Client tout en conservant les Équipements du Client.

Les communications vers des numéros spéciaux ou des numéros d’urgence ne sont pas acheminées par le Prestataire dans le cadre du Service et restent acheminées par France Telecom ou plus généralement par l’OBL, étant précisé que l’ensemble des communications entrantes et sortantes (y compris vers des numéros spéciaux ou d’urgence) sera facturé par Le Prestataire.

Le Client conservera son numéro de téléphone attribué par France Telecom. Ce numéro est incessible et ne peut être considéré comme attribué de manière définitive, le Client pouvant être contraint de modifier le numéro attribué au Client pour des raisons techniques.

Le Service est fourni sur les Liens d’Accès existants du Site Client, à savoir:

  • sur une ligne analogique ou un groupement de lignes analogiques
  • sur un Accès de Base Isolé existant ou sur un Groupement d’Accès de Base existants.

La fourniture du Service suppose le passage en Accès VGA du ou des Liens d’Accès existants disposant d’un Contrat de raccordement auprès de France Telecom ou plus généralement de l’OBL.

En cas de migration d’un ou de liens d’Accès actifs, bénéficiant d’une offre de détail de France Telecom ou plus généralement de l’OBL, le Client prend la responsabilité d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à la résiliation de ladite offre de détail.

Le Client s’engage à fournir un mandat au Prestataire pour effectuer en son nom et pour son compte auprès de France Telecom ou plus généralement de l’OBL, l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre du Service de VGA.

Le Service maintient, sous réserve d’éligibilité technique, certains services existants de l’OBL sur le Lien d’Accès (les dénominations commerciales de l’OBL pour ces services sont les suivantes : 3131, Auto, Rappel, Mémo Appel, Secret Appel/Appel, PCV France).

Les liens d’Accès suivants ne sont pas éligibles au Service :

  • Accès supportant un poste d’exploitation de France Telecom (postes internes à France Telecom).
  • Accès (ligne) corps d’un groupement technique.
  • Accès en cours de création, de résiliation, de dé-numérotation/renumérotation ou de déménagement.
  • Accès faisant l’objet d’une commande d’un service haut débit en cours de traitement.
  • Accès temporaire.
  • Cabines et publiphones.

La mise en œuvre du Service implique la résiliation automatique de l’abonnement téléphonique et de l’ensemble des offres et services souscrits uniquement auprès de France Telecom, ainsi que toute présélection existante. Néanmoins, la location des Équipements Data restera facturée par l’OBL. La mise en place du Service ne permet plus au Client de sélectionner, appel par appel, un autre opérateur pour acheminer ses communications téléphoniques ou de souscrire à la présélection auprès d’opérateurs de téléphonie autres que du Prestataire.

Il appartient au Client de veiller à la conservation en bon état des canalisations, gaines et passages des câbles suivis mis à la disposition de l’OBL sur le Site du Client.

Le Client doit ainsi prendre en charge les frais d’entretien et de réparation des installations précitées ainsi que ceux du ou des câble(s) de raccordement en cas de détérioration de celui-ci ou ceux-ci.

Le Client prendra les mesures nécessaires afin que les Équipements sur le site soient agréés ou à défaut aient fait l’objet d’une attestation de conformité.

3. OBJECTIFS DE QUALITE DE SERVICE

OCTOPUS Business prendra en charge cinq jours sur sept (5/7), entre 8H30 et 18H00 les Défaillances de fonctionnement du Service, (i) sur incident détecté par OCTOPUS Business ou (ii) le cas échéant signalé par le Client (ci après désignés indistinctement « la Notification de Défaillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à OCTOPUS Business pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance est signalée par le Client, devra se faire par l’envoi d’un e-mail à l’adresse
r.lasvergnas@octopusbusiness.fr, via le site Internet OCTOPUS Business et/ou par téléphone au numéro 0 806 703 335 ou toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par OCTOPUS Business. Le Client se verra remettre un numéro de Notification de Défaillance. En cas de Défaillance, OCTOPUS Business s’efforcera de réaliser les objectifs de qualité de service suivants (ci-après individuellement désignés « Objectif de Qualité de Service ») :

Sur un mois, Le Prestataire s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désignés « Objectif de Disponibilité du Service »), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications de Défaillance du Client adressé au Le Prestataire au cours de la période susmentionnée. Le Client pourra si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant un mois, sur demande, bénéficier auprès du Prestataire d'un avoir égal à un pourcentage:

a) des Frais Fixes payables au titre du mois au cours duquel est intervenue la Défaillance et
b) de la moyenne des Frais d’Utilisations payables au titre des trois mois précédents le mois au cours duquel est intervenue la Défaillance et ce, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :
c)

Objectif de Disponibilité du Service Montant de l'Avoir
De 99,85 à 99,5% 5 %
De 99,5 à 97% 10 %
Moins de 97% 20 %

Le Prestataire s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance et de remplacer tout Equipement défaillant mis à disposition du Client ou vendu au Client (si la période de garantie est toujours en cours) dans les quarante huit (48) heures à compter de la constatation par Le Prestataire de la défaillance de l’Equipement (ci-après désignés « Objectif de Rétablissement du Service »). Aucune pénalité ne sera due par Le Prestataire si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint.

Les pénalités libératoires mentionnées aux articles ci-dessus ne s'appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison de l'une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par Le Prestataire (ii) les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l'indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec Le Prestataire afin de rétablir le Service.

L'émission par Le Prestataire d'avoirs est soumise aux limites suivantes :
a) le montant d'avoirs pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute période de 30 jours consécutifs sera plafonné à 20% des Frais Fixes et des Frais d’Utilisation mensuels dus au titre du Service défaillant ;
b) les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures.

4. DUREE

La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Au-delà de cette période initiale, le service sera tacitement reconduit pour une période d’un (1) an.

Le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera calculé comme suivant : soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant la Période Initiale:

a) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la première année de la Période Initiale multiplié par 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client ; et
b) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la Période Initiale, au-delà de sa première année, multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client.
c) soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant une Période de Reconduction :
a) 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client qui auraient normalement été dus, pendant une période de trois (3) mois calculée à compter de la date d'effet de la résiliation, si cette résiliation n'avait pas eu lieu ;
b) Et le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants de la Période de Reconduction, au-delà de la période de trois (3) mois ci-dessus, multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client.

5. TARIFS ET COUTS

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants :
a) les Frais Initiaux ;
b) les Redevances Mensuelles ;
Les Frais d’Utilisation sont facturés pour le trafic téléphonique généré par le Client conformément au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la facturation.

Les Frais d'Utilisation ou le montant des forfaits pourront être modifiés par Le Prestataire à tout moment sous réserve d’en informer le Client au moins sept (7) jours à l’avance. Néanmoins, le Client pourra de plein droit refuser toute augmentation des Frais d’Utilisation et résilier le Contrat en cours sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une Notification au Le Prestataire avec un préavis de trente (30) jours dans l’hypothèse où cette augmentation ne résultant pas d’une décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire.

6. CONDITIONS D’APPLICATIONS DES FORFAIT ILLIMITES

Forfait national illimité
En fonction du Bon de Commande signé par le Client, les lignes VGA peuvent inclure la terminaison vers les appels nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02, 03, 04, 05 et 09).

Forfait full illimité
En fonction du Bon de Commande signé par le Client, les lignes VGA peuvent inclure la terminaison vers les appels :

  • nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02, 03, 04, 05 et 09).
  • nationaux mobiles (appels vers des services de téléphonie en 06 et 07)
  • vers 40 destinations internationales : Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Malaisie, Malte, Monaco, Nouvelle Zélande, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taïwan, Thaïlande

Cette facturation ne s’applique que dans les cas suivants:

  • ces offres ne s’appliquent que pour les particuliers et les entreprises dans le cadre d'un usage conversationnel et personnel. Elles ne s’appliquent pas pour les professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centre d'appels, cartes prépayés, services vocaux.
  • l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 150 numéros différents par ligne analogique ou 400 numéros différents par T0
  • Les renvois permanents d’appels ne sont pas inclus

La terminaison des appels nationaux fixes pour les Utilisateurs ne répondant pas à ces critères sera facturée à la minute selon la tarification. OCTOPUS Business se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement en cas de non respect de ces conditions et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes.

7. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES

Client sera exclusivement responsable d'un Code d'Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès. Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol d'un Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, Le Prestataire pourra désactiver et remplacer immédiatement un Code d'Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

Conditions Particulières – Service de Téléphonie Hébergée

En application des Conditions Générales

1. DEFINITIONS

Tous les termes qui figurent en majuscule dans le présent document et qui ne sont pas définis ci-après auront la signification qui leur est donnée par les Conditions Générales ou le Bon de Commande applicables au Service :

La « Date de Mise en Service » : signifie la date à laquelle le Service fourni par OCTOPUS Business est opérationnel et prêt à être utilisé par le Client.

Le « Réseau » signifie le réseau de télécommunications de OCTOPUS Business acheminant le trafic téléphonique en provenance ou à destination de tout utilisateur du Service

La « Ligne » : signifie la ou les lignes de téléphone fixe(s) du Client située(s) en France métropolitaine pour la- ou les-quelles le Service a été souscrit.

Une « Défaillance » : signifie une indisponibilité totale du Service résultant d’une erreur logique de routage, d’une coupure de transmission ou d’une indisponibilité des plate-formes de gestion des communications de OCTOPUS Business.

Un « Code d’accès » signifie le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour commander ou utiliser le Service, attribuer, modifier un service notamment grâce à l’interface d’administration du Service mis à sa disposition par OCTOPUS Business.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet d’une part, l’acheminement par OCTOPUS Business des communications téléphoniques du Client ayant accès au Réseau, en provenance ou à destination des numéros qui lui auront été fournis par OCTOPUS Business, et d’autre part, l’usage de fonctionnalités dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qui permettent (i) la gestion des communications (double appels, conférence, mise en attente, musique d’attente, renvoi d’appel…), (ii) l’usage d’une messagerie (message vocal, réception des messages par mail, réception des télécopie par mail…) et (iii) l’administration de groupe d’utilisateurs (standard, ajout, modification et suppression d’utilisateurs, gestion des droits des utilisateurs…).

Pour bénéficier du Service OCTOPUS Business devra également attribuer au Client un ou plusieurs numéros de téléphone. Le Client pourra choisir le ou les numéros de téléphone géographiques disponibles au sein de la plage de numérotation réservée par OCTOPUS Business. Le Client n’acquière aucun droit de propriété sur ces numéros de téléphone qui sont incessibles. Ils pourront néanmoins être des numéros de téléphone déjà utilisés par le Client selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité dudit numéro, des frais supplémentaires seront alors demandés au Client

L’accès aux Services de téléphonie sur le réseau est subordonné à ce que le Client dispose d’un accès Internet.

3. MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS

A la demande du Client, OCTOPUS Business accepte de fournir et de laisser à la disposition du Client, qui l’accepte, pendant toute la durée du Contrat, les routeurs, IAD, terminaux téléphoniques et autres équipements informatiques ou de télécommunications mentionnés dans la commande de services (ci-après les « Equipements »).

OCTOPUS Business fixera les frais applicables aux Equipements destinés à être utilisés avec le Service, et dont la fourniture a été prise en charge par OCTOPUS Business, à compter du jour où ces équipements sont commandés par le Client.

Les Equipements sont mis à disposition du Client pendant la durée du Contrat, uniquement pour être utilisés dans le cadre du Service. Le Client s’engage à n’utiliser les Equipements que conformément à la documentation technique relative aux Equipements et le cas échéant selon les instructions et recommandations fournies par OCTOPUS Business.

Il est formellement interdit au Client de conclure pour les Equipements toute cession des droits résultant du Contrat. Néanmoins, le Client s’engage personnellement à leur garde et à leur conservation et à ce qu’aucune détérioration ne survienne aux Equipements même du fait de leur usage.

A l’issue de la période de mise à disposition ou en cas de résiliation du Contrat, le Client doit restituer les Equipements en bon état de fonctionnement, d’entretien, accompagnés de leurs accessoires éventuels (câbles et autres). Les Equipements ainsi retournés le seront dans un « sur-emballage », sur lequel apparaîtront clairement la mention « Retour Equipements OCTOPUS Business » ainsi que le nom du Client.

Le défaut de restitution des Equipements aux conditions spécifiées ci-dessus au premier jour ouvré suivant la période de mise à disposition entraînera au choix du OCTOPUS Business :

a) La vente par OCTOPUS Business au Client des Equipements au prix indiqué dans le Bon de Commande. Cette vente sous la condition suspensive de la levée d’option par OCTOPUS Business est réputée parfaite entre les parties dès le jour de la signature du Contrat.

b) La reprise de possession des Equipements par OCTOPUS Business ou tout mandataire de son choix, et ce, sans autorisation préalable du Client, celui-ci devant donner l’accès au OCTOPUS Business ou à son mandataire aux Equipements afin de pouvoir procéder librement à leur reprise. Les frais occasionnés par ces opérations sont à la charge du Client.

La mise à disposition des Equipements énumérés par le Bon de Commande n’opère pas un transfert de propriété desdits matériels, mais les risques afférents aux Equipements du OCTOPUS Business prêtés sont transférés au moment de la livraison dans les locaux du Client jusqu’à la restitution desEquipements ou à leur acquisition par le Client. Le Client s’engage en conséquence pendant la période de mise à disposition à souscrire toutes assurances nécessaires relatives aux Equipements et à leur usage.

En cas de tentative de saisie des Equipements, le Client doit en aviser sans délai OCTOPUS Business, élever toute protestation et prendre toutes les réserves nécessaires pour faire connaître les droits du OCTOPUS Business sur les Equipements. Si une saisie a lieu, le Client doit faire diligence à ses frais pour en obtenir la mainlevée.

Les Articles précédents ne s’appliqueront pas dans l’hypothèse où le Client, selon la mention expresse du Bon de Commande, acquière les Equipements auprès de OCTOPUS Business. Dans cette hypothèse, les Equipements vendus le sont sous réserve de propriété jusqu’au paiement complet des Frais de Mise en Service à OCTOPUS Business et bénéfice d’une garantie de douze (12) mois à compter de leur livraison.

4. OBJECTIFS DE QUALITE DE SERVICE

OCTOPUS Business prendra en charge cinq jours sur sept (5/7), entre 8H30 et 18H00 les Défaillances de fonctionnement du Service, (i) sur incident détecté par OCTOPUS Business ou (ii) le cas échéant signalé par le Client (ci après désignés indistinctement « la Notification de Défaillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à OCTOPUS Business pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance est signalée par le Client, devra se faire par l’envoi d’un e-mail à l’adresse r.lasvergnas@octopusbusiness.fr, via le site Internet OCTOPUS Business et/ou par téléphone au numéro 0 806 703 335 ou toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par OCTOPUS Business. Le Client se verra remettre un numéro de Notification de Défaillance. En cas de Défaillance, OCTOPUS Business s’efforcera de réaliser les objectifs de qualité de service suivants (ci-après individuellement désignés « Objectif de Qualité de Service ») :

Sur un mois, OCTOPUS Business s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désignés « Objectif de Disponibilité du Service »), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications de Défaillance du Client adressé au OCTOPUS Business au cours de la période susmentionnée. Le Client pourra si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant un mois, sur demande, bénéficier auprès du OCTOPUS Business d'un avoir égal à un pourcentage :

a) des Frais Fixes payables au titre du mois au cours duquel est intervenue la Défaillance

b) et de la moyenne des Frais d’Utilisations payables au titre des trois mois précédents le mois au cours duquel est intervenue la Défaillance et ce tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :

Objectif de Disponibilité du Service Montant de l’Avoir
De 99,85 à 99,5% 5%
 De 99,5 à 97%

10%

 Moins de 97% 20%

OCTOPUS Business s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance et de remplacer tout Equipement défaillant mis à disposition du Client ou vendu au Client (si la période de garantie est toujours en cours) dans les quarante huit (48) heures à compter de la constatation par OCTOPUS Business de la défaillance de l’Equipement (ci-après désignés « Objectif de Rétablissement du Service »). Aucune pénalité ne sera due par OCTOPUS Business si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint.

Les pénalités libératoires mentionnées aux articles 4.2 et 4.3 ci-dessus ne s'appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison de l'une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par OCTOPUS Business (ii) les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l'indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec OCTOPUS Business afin de rétablir le Service.

L'émission par OCTOPUS Business d'avoir est soumise aux limites suivantes :

a) le montant d'avoirs pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute période de 30 jours consécutifs sera plafonné à 20% des Frais Fixes et des Frais d’Utilisation mensuels dus au titre du Service défaillant;

b) les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures.

5. DUREE

La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Les Périodes de Reconduction consisteront en des périodes successives d'un an et commenceront le jour suivant la fin de la Période Initiale.

Le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera calculé comme suit :

  • soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant la Période Initiale:

a) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la première année de la Période Initiale multiplié par 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client ; et

b) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la Période Initiale, au-delà de sa première année, multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client.

  • soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant une Période de Reconduction :

a) 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client qui auraient normalement été dus, pendant une période de trois (3) mois calculée à compter de la date d'effet de la résiliation, si cette résiliation n'avait pas eu lieu;

b) Et le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants de la Période de Reconduction, au-delà de la période de trois (3) mois ci-dessus, multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client.

6. TARIFS ET COÛTS

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants :

  • les Frais Initiaux ;
  • les Redevances Mensuelles ;
  • les Frais d’Utilisation sont facturés pour le trafic téléphonique généré par le Client conformément au tarif du OCTOPUS Business en vigueur au jour de la facturation.

Les Frais d'Utilisation ou le montant des forfaits pourront être modifiés par OCTOPUS Business à tout moment sous réserve d’en informer le Client au moins sept (7) jours à l’avance. Néanmoins, le Client pourra de plein droit refuser toute augmentation des Frais d’Utilisation et résilier le Contrat en cours sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une Notification au OCTOPUS Business avec un préavis de trente (30) jours dans l’hypothèse où cette augmentation ne résultant pas d’une décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle du OCTOPUS Business.

7. CONDITIONS D’APPLICATIONS - FULL ILLIMITE

En fonction du Bon de Commande signé par le Client, les comptes de téléphonie sur IP peuvent inclure la terminaison vers les appels :

  • nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en  01, 02, 03, 04, 05 et 09).
  • nationaux mobiles (appels vers des services de téléphonie en 06 et 07)

Cette facturation ne peut s’appliquer que  dans les cas suivants:

  • le(s) téléphone(s) utilisé(s) par l’Utilisateur est (ou sont) fourni(s) par OCTOPUS Business, configuré(s) et administré(s) par OCTOPUS Business. Le Compte ne peut en aucun cas être affecté à une passerelle ou un PABX.
  • ces offres ne s’appliquent que pour les particuliers et les entreprises dans le cadre d'un usage conversationnel et personnel. Elles ne s’appliquent pas pour les professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centre d'appels, cartes prépayés, services vocaux.
  • l’Utilisateur n’utilise pas la fonction «mobilité» lui donnant accès à un couple login / mot de passe SIP.
  • l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 150 numéros différents.
  • Les renvois d’appels ne sont pas inclus

La terminaison des appels nationaux fixes pour les Utilisateurs  ne répondant pas à ces critères sera facturée à la minute selon la tarification.  OCTOPUS Business se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes, en cas de non respect de ces conditions, d’utilisation frauduleuse ou « non » raisonnable de l’offre.

8. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES

Le Client sera exclusivement responsable d'un Code d'Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès. Le Client notifiera immédiatement à OCTOPUS Business la perte, le vol d'un Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, OCTOPUS Business pourra désactiver et remplacer immédiatement un Code d'Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

Le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par OCTOPUS Business dans le cadre du Service, une présomption d'utilisation porte à ce titre sur le Client.  Le client a la responsabilité de surveiller toute utilisation abusive de ses utilisateurs.

OCTOPUS Business peut assurer une sécurité optimale des comptes de téléphonie dans le cas où :

  • le site ou client concerné utilise exclusivement des liens d’accès fournis par OCTOPUS Business
ET
  • le site du client concerné utilise exclusivement des routeurs ET des équipements téléphoniques ou softphone fournis par OCTOPUS Business
ET
  • aucune modification par rapport aux configurations des équipements fournies par OCTOPUS Business n’a été faite.
ET
  • le Client ne commet pas d’acte de négligence ou de malveillance

Dans tous les autres cas, la responsabilité de OCTOPUS Business ne pourra être engagée et le Client devra supporter la responsabilité du ou des actes de piratage ou de malveillance ainsi que les conséquences éventuelles de ces derniers.

Conditions Particulières – Numéros SVA

En application des Conditions Générales

1. DEFINITIONS

Tous les termes qui figurent en majuscule dans le présent document et qui ne sont pas définis ci-après auront la signification qui leur est donnée par les Conditions Générales ou le Bon de Commande applicables au Service :

La « Date de Mise en Service » : signifie la date à laquelle le Service fourni par OCTOPUS Business est opérationnel et prêt à être utilisé par le Client.

Le « Réseau » signifie le réseau de télécommunications de OCTOPUS Business acheminant le trafic téléphonique en provenance ou à destination de tout utilisateur du Service

La « Ligne » : signifie la ou les lignes de téléphone fixe(s) du Client située(s) en France métropolitaine pour la ou lesquelles le Service a été souscrit.

Le « Numéro SVA » : signifie la ou les Numéros de type « Service à Valeur Ajoutée », choisi par le Client parmi les tranches de numéros disponibles avec une tarification applicable et déclarée par OCTOPUS Business. Il désigne tout numéro de la forme 08AB, tel que défini par l'article 2.a.1 de la décision ARCEP n°05-1085 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation, donnant accès à des services à valeur ajoutée.

La « Trafic anormal » : signifie tout trafic représentant plus de cent (100) appels par jour ou trois cents (300) appels par semaine, émis par un appelant ou un nombre limité d'appelants vers le même numéro.

« Sophia » : signifie le module d’administration web fourni par OCTOPUS Business à des fins de commande et de gestion.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions techniques et financières du Service de numéros SVA fournis par OCTOPUS Business.

En contrepartie d'une redevance mensuelle, le Service permet au Client de rediriger un numéro SVA vers une ligne téléphonique souscrite auprès d'OVH activée et rattachée à l'un de ses comptes de facturation.

Pour bénéficier du Service, OCTOPUS Business devra également attribuer au Client un ou plusieurs numéros de téléphone. Le Client pourra choisir le ou les numéros SVA disponibles au sein de la plage de numérotation réservée par OCTOPUS Business. Le Client n’acquière aucun droit de propriété sur ces numéros de téléphone qui sont incessibles. Ils pourront néanmoins être des numéros de téléphone déjà utilisés par le Client selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité dudit numéro, des frais supplémentaires seront alors demandés au Client.

L’accès aux Services de téléphonie sur le réseau est subordonné à ce que le Client dispose d’un accès Internet.

3. ACCES AU SERVICE

Le Service est ouvert à tout Client disposant d'un compte de facturation auprès de OCTOPUS Business, quelques soient ses services préexistants. Le Client choisit et commande un numéro SVA parmi les blocs dont les caractéristiques seront fourni par OCTOPUS Business, dans la limite des ressources disponibles. Toute commande est payable à l'avance jusqu'à la fin du mois courant. De ce fait toute commande effectuée après le 1er du mois courant sera facturée pour le mois entier.

OCTOPUS Business, ou les opérateurs téléphoniques peuvent refuser l'accès au Service dans les cas suivants:

  • si le Client a déjà fait l'objet d'un contrat de télématique résilié notamment sur avis du Comité de la Télématique Anonyme (ci-après « CTA ») ou sur décision de justice depuis moins de six (6) mois ou, en cas de récidive, depuis moins de deux (2) ans ;
  • si, à la date de sa demande, le Client, dont un contrat télématique a fait l'objet depuis moins de trois (3) ans d'une résiliation ou d'une suspension, notamment sur avis du CTA ou sur décision de justice, fait à nouveau l'objet :
  • soit d'une nouvelle saisine du CTA en vue d'une résiliation ou d'une suspension, et ce jusqu'à notification de l'avis émis par le CTA
  • soit d'une procédure judiciaire en vue d'une résiliation et ce jusqu'à signification de la décision définitive prise par la juridiction saisie,
  • s'il apparaît que le Client commet une tentative de fraude au préjudice de OCTOPUS Business ou de tout opérateur téléphonique, notamment en tentant d'éluder les dispositions ci-dessus.

4. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

La mise en place du Service s'effectue dans un délai de vingt-quatre (24) heures maximum à compter de la validation de la commande par OCTOPUS Business. Conformément à la réglementation, le numéro SVA commandé par le Client ne peut être ni cédé, ni vendu, ni faire l'objet d'un droit de propriété intellectuelle. 

Ce numéro ne peut pas être considéré comme définitivement attribué au Client, OCTOPUS Business pouvant être contrainte de modifier le numéro notamment à la suite d'une décision rendue par l'ARCEP dans le cadre de la gestion du plan de numérotation.

Le Client a la possibilité de rediriger le numéro SVA vers la ligne téléphonique OCTOPUS Business de son choix parmi les lignes pour lesquelles il est associé en tant que contact de facturation. Le numéro SVA du Client faisant l'objet d'une déclaration de OCTOPUS Business auprès de l'ARCEP, sa tarification ne peut pas faire l'objet de modifications ultérieures de la part du Client.

Le Client doit de ce fait s'assurer que le numéro SVA commandé correspond bien à la tarification souscrite. Il appartient au Client de vérifier la configuration de la ligne associée à son numéro SVA quant aux appels simultanés.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client s'engage à respecter les Recommandations Déontologiques dont il a accepté les termes lors de sa commande.

Il est de la responsabilité du Client de se tenir informé des évolutions des Recommandations Déontologiques en vigueur relatives aux services télématiques publiées par le Comité Supérieur de la Télématique, accessible via la page internet suivante :

http://www.svaplus.fr/textes-officiels/

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour stocker, transmettre et/ou mettre à disposition du public tout contenu raciste ou illégal. Le Client s'engage à respecter toutes les dispositions légales applicables ou toutes décisions ou instructions des autorités compétentes susceptibles de s'appliquer aux présentes, notamment l'ensemble des décisions de l'ARCEP relatives au plan de numérotation, le droit des tiers et les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est rappelé au Client que les marques « AUDIOTEL » et « TELETEL » sont des marques déposées par l'opérateur historique et, à ce titre, protégées notamment par les dispositions du Code sus-cité.

Le Client s'interdit d'utiliser, de reproduire ou de représenter pour quelque motif que ce soit les marques « AUDIOTEL » et « TELETEL », ainsi que celles de tout autre opérateur téléphonique ou de OCTOPUS Business. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour OCTOPUS Business d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable le Service, et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels OCTOPUS Business pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par OCTOPUS Business des sommes déjà versées.

En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de OCTOPUS Business à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à OCTOPUS Business de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre OCTOPUS Business et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client, seul responsable du contenu de son Service, s'engage à assurer à ses frais la défense de OCTOPUS Business dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

6. OBLIGATIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX NUMEROS SVA « 0899 »

En cas d'utilisation d'un numéro SVA commençant par « 0899 », le Client s'engage à indiquer à l’appelant dès le début de la communication, le tarif d'accès au Service et la dénomination ou la raison sociale de l’éditeur du Service. La durée de l'appel vers ce type de numéros étant limitée à trente (30) minutes, OCTOPUS Business se réserve le droit d'interrompre elle-même la communication.

7. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service. En particulier, il est responsable de toute utilisation du Service à des fins illégales, frauduleuses ou abusives et de toute conséquence susceptible d'en découler. Le Client demeurera seul responsable des conséquences financières, des dommages directs ou indirects causés par le contenu ou l'utilisation du numéro SVA.

Le Client garantie qu'il se conformera à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à l'utilisation du Service. Le Client devra veiller à ce que ses équipements ainsi que leur installation soient conformes à la réglementation en vigueur. Il dégage OCTOPUS Business de toute responsabilité et de toutes conséquences dommageables pouvant résulter de l'utilisation des équipements et notamment de la déficience de ceux-ci. Le Client s'engage à fournir lors de sa commande les renseignements obligatoires demandés par OCTOPUS Business. Ceux-ci doivent être exacts et complets. Le Client reconnaît qu'il ne peut pas modifier ces renseignements.

8. OBLIGATIONS DE OCTOPUS BUSINESS

Les obligations souscrites par OCTOPUS Business sont des obligations de moyen. OCTOPUS Business s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service, mais ne peut pas être responsable des prestations dépendant d’autres opérateurs. Le Client reconnaît avoir conscience de l'intervention d'autres opérateurs dans le cheminement des appels téléphoniques vers et depuis son numéro attribué par OCTOPUS Business.

9. RESPONSABILITE DE OCTOPUS BUSINESS

Outre les dispositions prévues par les articles 8 et 9 des Conditions Générales du Service Téléphonie, la responsabilité de OCTOPUS Business ne saurait être engagée du fait de tout détournement quant à l'usage du numéro SVA par le Client ou un tiers.

10. RENOUVELLEMENT

Le contrat souscrit par le Client est automatiquement renouvelé pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'expiration de la période initialement souscrite, le paiement est automatiquement effectué sur la carte ou le compte bancaires du Client. Le Client peut toutefois demander le non renouvellement de son abonnement offre téléphonique. Le Service ne sera pas renouvelé à l’issue de la période en cours d’exécution à la date de la demande formulée par le Client auprès de OCTOPUS Business.

11. PORTABILITE

Le Client peut s'il le souhaite demander la portabilité de son numéro SVA. Cette procédure est disponible sous certaines conditions, il appartient au Client de prendre contact avec OCTOPUS Business afin de vérifier que son numéro de téléphone peut être effectivement porté. La portabilité peut être demandée à compter de la souscription du Service.  Le Client donne mandat à OCTOPUS Business pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la portabilité de son numéro auprès de son précédent opérateur. Cette demande a également pour effet de procéder à la résiliation de son précédent contrat souscrit auprès d'un autre opérateur. Il appartient toutefois au Client de s’assurer que la facturation de son précédent service est bien suspendue. La demande de portabilité est soumise à l'appréciation de l'opérateur de boucle locale, OCTOPUS Business prendra contact avec le Client pour le tenir informé de sa demande de portabilité. OCTOPUS Business ne peut garantir le délai de portabilité transmis par l'opérateur de boucle locale et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect du délai annoncé par ce dernier.

12. RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

Outre les cas prévus par l'article 16 des Conditions Générales de Service Téléphonie, OCTOPUS Business se réserve le droit de suspendre sans délai et sans mise en demeure préalable le Service du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels OCTOPUS Business pourrait prétendre, en cas de:

  • trafic anormal ;
  • rappel automatique vers le numéro SVA du Client ;
  • déloyauté manifeste constatée par OCTOPUS Business ou tout opérateur téléphonique, lorsqu'il y a urgence à faire cesser les agissements concernés et/ou lorsqu'une publicité, de quelque nature qu'elle soit, fait apparaître clairement que le Service proposé par OCTOPUS Business est interdit soit d'une façon générale, soit sur le palier tarifaire auquel il est offert ou par le code ou numéro permettant d'y accéder
  • manquement grave et manifeste aux Recommandations Déontologiques en vigueur relatives aux services télématiques publiées par le Comité Supérieur de la Télématique.
  • Toute plainte d'opérateur ou tout manquement aux présentes constaté par OCTOPUS Business. Entrainera la suspension du service. En cas de résiliation du présent contrat par OCTOPUS Business, le Client ne pourra prétendre au remboursement par OCTOPUS Business ni des sommes correspondantes aux prestations déjà effectuées par OCTOPUS Business, et OCTOPUS Business ne sera redevable d'aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour OCTOPUS Business, OCTOPUS Business se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par OCTOPUS Business. Toute résiliation de contrat entraîne la fermeture du numéro SVA du Client.

13. DUREE DU CONTRAT

La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Les Périodes de Reconduction consisteront en des périodes successives d'un an et commenceront le jour suivant la fin de la Période Initiale.

Le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera calculé comme suit :

  • soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant la Période Initiale:

a) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la première année de la Période Initiale multiplié par 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client ; et

b) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la Période Initiale, au-delà de sa première année, multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client.

  • soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant une Période de Reconduction :

a) 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client qui auraient normalement été dus, pendant une période de trois (3) mois calculée à compter de la date d'effet de la résiliation, si cette résiliation n'avait pas eu lieu;

b) Et le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants de la Période de Reconduction, au-delà de la période de trois (3) mois ci-dessus, multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client.

14. TARIFS ET COÛTS

En contrepartie de la fourniture des Services par OCTOPUS Business, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants :

  • les Frais Initiaux ;
  • les Redevances Mensuelles ;
  • les Frais d’Utilisation sont facturés pour le trafic téléphonique généré par le Client conformément au tarif du OCTOPUS Business en vigueur au jour de la facturation.

Les Frais d'Utilisation ou le montant des forfaits pourront être modifiés par OCTOPUS Business à tout moment sous réserve d’en informer le Client au moins sept (7) jours à l’avance. Néanmoins, le Client pourra de plein droit refuser toute augmentation des Frais d’Utilisation et résilier le Contrat en cours sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une Notification au OCTOPUS Business avec un préavis de trente (30) jours dans l’hypothèse où cette augmentation ne résultant pas d’une décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle du OCTOPUS Business.

15. DROIT DE RETRACTATION

Le Service étant réservé aux seuls professionnels, les dispositions du Code de la consommation ne peuvent être invoquées par le Client. Le simple fait de réserver en ligne ou signature d’un contrat vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles ainsi que des Conditions Générales du Service Téléphonie.

16. FORFAITS DE COMMUNICATION

Les comptes de téléphonie sur IP peuvent inclure la terminaison vers les appels :

  • nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en  01, 02, 03, 04, 05 et 09).
  • nationaux mobiles (appels vers des services de téléphonie en 06 et 07)

Cette facturation au forfait ne s’applique que dans les cas suivants:

  • ces offres ne s’appliquent que pour les particuliers et les entreprises dans le cadre d'un usage conversationnel et personnel. Elles ne s’appliquent pas pour les professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centre d'appels, cartes prépayés, services vocaux ;
  • l’Utilisateur n’utilise pas la fonction «mobilité» lui donnant accès à un couple login / mot de passe SIP ;
  • l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 300 numéros différents par canal ;
  • l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 40h par canal ;
  • les renvois d’appels ne sont pas inclus.

La terminaison des appels nationaux fixes pour les Utilisateurs  ne répondant pas à ces critères sera facturée à la minute selon la tarification.  OCTOPUS Business se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes, en cas de non respect de ces conditions, d’utilisation frauduleuse ou « non » raisonnable de l’offre.

17. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES

Le Client sera exclusivement responsable d'un Code d'Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès. Le Client notifiera immédiatement à OCTOPUS Business la perte, le vol d'un Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, OCTOPUS Business pourra désactiver et remplacer immédiatement un Code d'Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

Le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par OCTOPUS Business dans le cadre du Service, une présomption d'utilisation porte à ce titre sur le Client.  Le client a la responsabilité de surveiller toute utilisation abusive de ses utilisateurs.

OCTOPUS Business peut  assurer une sécurité optimale des comptes de téléphonie dans le cas où :

  • le site ou client concerné utilise exclusivement des liens d’accès fournis par OCTOPUS Business
ET
  • le site du client concerné utilise exclusivement des routeurs fournis par OCTOPUS Business
ET
  • aucune modification par rapport aux configurations des équipements fournies par OCTOPUS Business n’a été faite.
ET
  • le Client ne commet pas d’acte de négligence ou de malveillance

Dans tous les autres cas, la responsabilité de OCTOPUS Business ne pourra être engagée et le Client devra supporter la responsabilité du ou des actes de piratage ou de malveillance ainsi que les conséquences éventuelles de ces derniers.

18. CONDITIONS D’APPLICATIONS LEGALES

Afin de lutter contre les pratiques frauduleuses, OCTOPUS Business s’autorise à :

  • Mettre en place des mécanismes de filtrage (blocage ou masquage) des appels à rebond lors de leur passage sur le Réseau afin de protéger ainsi les Clients destinataires de ces appels ;
  • Modifier le numéro présenté aux destinataires de leurs appels sortants dans le cas où l'identifiant appelant serait de la forme 089B ;
  • Limiter l’usage et le nombre d’instanciation d’appel à 5 sessions par seconde.

Par ailleurs, la réforme C+S conduit à renforcer les règles en matière de lutte contre la fraude et les manquements déontologiques, imposant l’application par tous les acteurs des obligations légales et des principes accompagnant la mise à disposition de contenus et de services SVA aux clients finals.

OCTOPUS Business introduit des pénalités financières pour manquement aux recommandations déontologiques de l’association SVA+ ou toute détection de trafic anormal visant à obtenir un profit illégitime de la part de l’Editeur et pouvant relever d’une action frauduleuse trouvant son origine notamment dans une collusion entre l’Appelant et l’Editeur de Contenus

  • Trafic concentré au départ d'un nombre réduit de numéros appelants ;
  • Appels d’une durée inférieure à deux (2) secondes (dits Hyper Short Calls, HSC), dans la mesure où le service ne peut être rendu sur la durée de l’appel ;
  • Profil déséquilibré de lignes appelantes : appels uniquement vers des numéros SVA, pas de réception d’appels ;
  • Appels depuis des cartes volées ou rechargées frauduleusement ou depuis des lignes piratées ;
  • Appels générés en réponse à des opérations d’appels à rebond (« ping call ») ;
  • Appels vers un service SVA déloyal au sens des Recommandations Déontologiques ;
  • De façon générale, toute typologie de flux de trafic et/ou de lignes appelantes qui pourraient présager d’une tentative de fraude au reversement.

Montants des pénalités :

  • 6 000 € par numéro SVA mis en demeure pour manquement(s) déontologique(s)
  • 11 000 € si le numéro SVA n’a pas été mis en conformité au-delà du délai de 5 jours ouvrés après l’envoi de la mise en demeure à l’opérateur client
  • 11 000 € si le numéro SVA supporte à nouveau, dans un délai d’un an, un ou plusieurs manquements (sauf en cas de portabilité entre le premier et le second manquement)

La facturation des pénalités s’ajoute aux éventuelles facturations de constat d’huissier.

OCTOPUS Business rappelle que « dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé » - article L. 121-20-5 du Code de la consommation.

Conditions Particulières – Services de téléphonie Mobile

En application des Conditions Générales

1. DEFINITIONS

Les termes suivants utilisés dans les présentes auront la signification qui suit :

« Cartes SIM » (Subscriber Identity Module) : la carte à puce du Terminal qui permet l’identification du Client par le réseau de l’Opérateur et sa connexion audit réseau à l’aide d’un Terminal.

« Clients finaux » : Les personnes morales, professionnel, entreprises et/ou associations, à l’exclusion de toute personne physique, qui ont souscrit à l’Offre de téléphonie mobile proposée par le client.

« Communications » (ou « Airtime ») : l’ensemble des communications électroniques émises par les Clients à l’aide de leur Cartes SIM, et décrites précisément ci-dessous « Description du Services ».

« Contrat » : le présent document.

« Données » : l’ensemble des données, y compris les Données Personnelles, transmises par le Cocontractant et exploitées par OCTOPUS Business dans le cadre de la fourniture du Service. Le Cocontractant reste propriétaire de l’ensemble de ces Données, et il lui appartient d’en assurer la sauvegarde.

« Données Personnelles » : toute information transmise à l'occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat qui contiendrait des données à caractère personnel et/ou nominative relatives aux Clients, aux clients de l’Opérateur.

« EDGE » (Enhanced Data Rates for GSM Evolution) : amélioration du standard GPRS permettant un débit de données plus rapides.

« GPRS » (General Packet radio Service) : standard européen offrant la possibilité de transmettre et de recevoir des données (data) sur un réseau GSM.

« GSM » (Global System for Mobile) : Norme européenne pour les réseaux et terminaux mobiles.

« HSPA » (High Speed Packet Access) : est un ensemble de protocoles utilisés en téléphonie mobile pour améliorer les performances des protocoles UMTS.

« IMEI » (International Mobile Equipement Identity) : Numéro unique à 15 chiffres permettant d’identifier chacun des terminaux mobiles.

« Lancement Commercial » : le lancement commercial de l’Offre, c'est-à-dire la date à partir de laquelle le Cocontractant commercialise effectivement son Offre et met à disposition des Clients le Service.

« MMS » (Multimedia Messaging Services) : le MMS est une version enrichie du SMS permettant l’envoi et la réception de messages multimédias.

« MSISDN » (Mobile Systems International Subscriber Identity Number) : Numéro « connu du public » de l’usager.

« Offre » : l’offre de téléphonie mobile commercialisée au public par le Cocontractant, sur le Territoire. Les caractéristiques de l’Offre sont librement déterminées par le Cocontractant dans les limites prévues par le Contrat.

« PIN » (Personal Identification Number) : numéro d’identification personnel permettant d’identifier la carte SIM.

« PUK » (Personal Unblocking Code) : le PUK, ou clé de déblocage du PIN, est un code comportant 8 chiffres. Celui-ci sert à débloquer une carte SIM bloquée.

« Opérateur » : l’opérateur exploitant le réseau mobile mis à disposition de OCTOPUS Business et du Cocontractant sur le Territoire.

« Service(s) » : l’ensemble des services fournis par OCTOPUS Business au titre du Contrat, et précisés ci-dessous « Description du Services » et/ou dans un bon de commande signé par les Parties. Sont notamment inclus dans les Services : les services de Communications ou d’Airtime, les Set Up ou frais de mise en place, les services d’accès fournis par l’Opérateur à OCTOPUS Business et la fourniture des Cartes SIM au Cocontractant.

« SMS » (Short Message Service) : le SMS est un service proposé conjointement à la téléphonie mobile qui permet de transmettre des messages textuels de petite taille (limités à 160 caractères)

« Terminal » : l’équipement radioélectrique terminal conforme à la réglementation en vigueur qui, doté d’une Carte SIM activée sur le réseau de l’Opérateur conformément au Contrat, permet la connexion audit réseau en vue d’émettre des Communications.

« Territoire » : le territoire défini dans l’article « Territoire » sur lequel OCTOPUS Business fournit les Services au Cocontractant.

« UMTS » (Universal mobile Telecommunications System) : c’est l’une des technologies de téléphonie mobile de troisième génération utilisée par les réseaux actuels. Elle permet de faire transiter davantage de données simultanément et offre un débit bien supérieur à ceux permis par GSM, GPRS et EDGE.

Les mots « jour », « semaine » et « mois » auront, respectivement, les significations suivantes : « jour ouvré en France », « semaine calendaire » et « mois calendaire ».

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Les services de téléphonie mobile suivants seront mis à disposition des utilisateurs finaux qui disposeront de cartes SIM activées sur le réseau d’Orange ou de SFR :

2.1 Services Voix :

  • Appels voix sortants depuis la France métropolitaine sur réseau 2G, 3G ou 4G de l’opérateur et en roaming depuis un réseau étranger partenaire ;
  • Appels voix entrants depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G, 3G ou 4G de l’opérateur et en roaming depuis un réseau étranger partenaire ;
  • Appels voix vers les numéros d’urgence depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G, 3G ou 4G de l’opérateur.

Services de téléphonie inclus : Appel en attente, présentation du numéro, renvois d’appels conditionnels, secret appel par appel, accès à la messagerie vocale.

2.2 Services SMS :

  • Envoi de SMS depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G, 3G ou 4G de l’opérateur et en roaming depuis un réseau étranger partenaire ;
  • Réception de SMS depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G, 3G ou 4G de l’opérateur et en roaming depuis un réseau étranger partenaire.

2.3 Services MMS :

  • Envoi de MMS depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G, 3G ou 4G de l’opérateur et en roaming depuis un réseau étranger partenaire
  • Réception de MMS depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G, 3G ou 4G de l’opérateur et en roaming depuis un réseau étranger partenaire

Dans le cas où le terminal de l’utilisateur final n’est pas compatible avec le service MMS, la réception de MMS ne sera pas possible. Il recevra alors un SMS pour l’informer de la non compatibilité de son terminal.

2.4 Services DATA :

  • Echange de données depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G, 3G ou 4G de l’opérateur et en roaming depuis un réseau étranger partenaire

Service de téléphonie mobile comprend :

La mise à disposition de Cartes SIM, la portabilité du numéro mobile de l’utilisateur final ou l’attribution d’un nouveau numéro mobile, ainsi que la fourniture d’un service de téléphonie mobile permettant d’émettre et de recevoir des appels vocaux dans la zone de couverture du réseau de l’opérateur prestataire

3. OTIONS & SERVICES

Services optionnels activables sur les cartes SIM

L’activation de services optionnels est laissée au choix du client dans le bon de commande.

Ces services optionnels sont :

  • L’option international : l’utilisateur sera autorisé à passer un appel depuis la France vers un pays étranger ;
  • L’option roaming : l’utilisateur sera autorisé à passer un appel depuis un réseau étranger vers la France ou un autre réseau étranger ;
  • L’option 4G : l’utilisateur sera autorisé à utiliser le réseau téléphonique en 4G ;
  • L’option iPhone : l’utilisateur sera autorisé à bénéficier des fonctionnalités spécifiques à l’iPhone (messagerie vocale visuelle, modem & partage de connexion)

Modification d’une carte SIM

Il existe différents types de modifications :

  • Modification des options
  • Suspension totale de la ligne
  • Interdiction des appels sortants
  • Réactivation (dans le cas où la ligne était suspendue)
  • Résiliation de ligne
  • SIM Swap
  • Annulation de portabilité

Suspension totale de ligne

La suspension totale de ligne vise à suspendre temporairement la ligne de l’utilisateur. Tous les services disponibles sur la ligne seront suspendus.

Interdiction des appels sortants

L’interdiction des appels sortants sur la ligne vise à suspendre temporairement sur la ligne seulement les services :

  • Voix sortante nationale et internationale
  • Voix en roaming entrant et sortant (dans le cas où le service est activé)
  • SMS & MMS sortants
  • Accès à la data (dans le cas où le service est activé)

Réactivation de la ligne

Dans le cas où une suspension totale ou une interdiction des appels sortants a été activée sur la ligne, la remise en fonctionnement normal de la ligne se fera via une demande de Réactivation de ligne. L’ensemble des services disponibles sur la ligne avant la suspension seront réactivés.

Résiliation de la ligne

Lorsque le client effectuera une demande de résiliation de ligne pour une carte SIM donnée, OCTOPUS Business désactivera la carte SIM sur le réseau de l’opérateur mobile hôte. La carte SIM ne sera donc plus utilisable.

SIM Swap

Le SIM Swap correspond au remplacement d’une carte SIM associé à un MSISDN par une nouvelle en cas de perte, vol ou disfonctionnement d’une carte SIM.

Annulation de portabilité

Lorsqu’une demande d’activation avec portabilité aura été effectuée, le client a la possibilité de demander l’annulation de cette portabilité, jusqu’à 2 jours ouvrés avant la date de portabilité choisie.

Annuaire Universel

Le client s’engage à transmettre à OCTOPUS Business les données relatives aux utilisateurs finaux, sur toute demande qui lui serait présentée en vue d’éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, conformément aux obligations légales et réglementaires en termes de publication des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de services de communications électroniques. A cet effet, le client s’assurera du consentement préalable de ses utilisateurs finaux pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant dans des listes d’abonnés ou d’utilisateurs destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l’intermédiaire d’un service de renseignements.

4. NUMEROS MOBILES

OCTOPUS Business fournira au client des numéros de téléphone (MSISDN), appartenant au plan public de numérotation dans le Territoire correspondant aux services téléphoniques mobiles et dont l’Opérateur ou OCTOPUS Business est attributaire.

OCTOPUS Business se réserve le droit, sans avoir à indemniser le client, pour des raisons de changement du plan de numérotation national, de modifier le (ou les) numéro(s) des utilisateurs finaux, après en avoir avisé le client avec un délai de préavis raisonnable, sans que celui-ci puisse il n’y opposer ni réclamer l’indemnisation d’un quelconque préjudice.

5. PORTABILITE

Afin de permettre à tout Client de conserver son numéro tout en changeant d’opérateur, et ce conformément à la législation en vigueur « Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », le client s’engage à se conformer aux demandes de portabilité des utilisateurs finaux dans les conditions prévues ci-dessous. Dans le cadre d’une portabilité sortante, il est entendu que le client utilisera le numéro RIO (Relevé d’Identité Opérateur) fourni par OCTOPUS Business.

Lorsque le client fait une demande de souscription avec portabilité, celui-ci doit fournir son numéro (MSISDN) et son Relevé d’Identité Opérateur (RIO).

Il est de la responsabilité du client de vérifier l’identité du client utilisateur final souhaitant faire porter son numéro de téléphone mobile.  Pour rappel, les conditions nécessaires à la réussite du portage et les conséquences de sa demande sont :

  • Le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d’éligibilité, notamment que le numéro porté doit toujours être actif chez l’ancien opérateur le jour du portage ;
  • La demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de son ancien opérateur en ce qui concerne le numéro porté ;
  • La résiliation du contrat prend effet avec le portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement.

Si l’ensemble de ces conditions est respecté, OCTOPUS Business fait signer un mandat au client utilisateur final pour effectuer l’ensemble des actes nécessaires à sa demande de portabilité auprès de l’opérateur donneur.

Au jour de la portabilité demandé, après une coupure de service, qui peut durer entre 15 minutes et 4 heures, le numéro de l’abonné devient actif sur la nouvelle carte SIM. Théoriquement, le basculement est automatique, il suffit d’insérer la nouvelle carte SIM dans un terminal mobile. Il peut néanmoins y avoir un court délai de transition d’environ 2 heures.

6. CARTE SIM

Le client n’emporte aucun transfert de propriété des applications logicielles, éléments de nature intellectuelle ou toute autre fonction incorporée dans la Carte SIM permettant notamment l’interface avec des éléments du réseau de l’Opérateur et/ou de l’Infrastructure de OCTOPUS Business. Ces applications, éléments ou fonction restent la propriété de l’Opérateur et/ou de OCTOPUS Business, selon le cas.

Le client est réputé gardien des applications logicielles, éléments intellectuels et autres fonctions incorporées dans les Cartes SIM qui lui sont confiées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il apporte, dans la garde des éléments incorporés aux Cartes SIM, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Il est responsable de leur bonne conservation conformément aux dispositions des articles 1927 et suivants du Code civil, ainsi que des dégradations affectant leur conditionnement.

En cas de destruction, de dégradation, de perte ou de vol de Cartes SIM le client a l'obligation de communiquer immédiatement à OCTOPUS Business les numéros IMSI concernés.

Le client reste, en tout état de cause, responsable des utilisations frauduleuses des Cartes SIM perdues, volées préalablement à la remise de la Carte SIM à un Client et doit faire son affaire des suites de ces utilisations frauduleuses et de l’ensemble des dommages y afférents.

En cas de vol, de perte ou de défectuosité de la Carte SIM, le client fait également son affaire personnelle du renouvellement de la Carte SIM, selon les modalités ci-dessous.

Le client est responsable de l’utilisation de sa Carte SIM, même sur un terminal qui ne lui appartient pas.

Vol et perte de la carte SIM et/ou d’un Terminal

Le client s’engage à ne pas faire intervenir les services de OCTOPUS Business dans le cas où l’origine de l’avarie est due à une défaillance du Terminal. En cas de perte ou de vol, le client s’engage à en avertir immédiatement OCTOPUS Business, étant entendu que le client reste responsable des conséquences de l’utilisation des Cartes SIM volées.

7. TERMINAUX

En Le Client s’engage à ne pas acquérir ou louer de matériel radioélectrique (mobiles et périphériques) non agréés pour les réseaux 2G, 3G ou 4G par les autorités compétentes en la matière. Il est responsable des conséquences de l’utilisation d’un matériel non agrée. Le Client doit s’informer de la compatibilité de son Terminal avec l’usage qu’il souhaite en faire (SMS, MMS, DATA, Mail, Visio, …).

8. FOURNITURE DE SERVICE ET RESPONSABILITE

OCTOPUS Business ne saurait être tenu responsable des perturbations causées aux Services par des tiers, des cas de force majeure, des aléas climatiques ou électromagnétiques, des travaux d’entretien, de maintenance ou d’évolution effectués par l’Opérateur sur son réseau.

Fraude

Le client reconnaît expressément que la lutte contre la fraude visant son Offre relève de sa seule responsabilité. Il revient au client de décider des moyens qu’il met en œuvre en vue d’anticiper, de détecter, d’éviter ou de faire cesser les cas de fraudes sur son Service sans qu’il ne puisse exiger de OCTOPUS Business une autre intervention que celles décrites ci-dessous, ni lui imputer une quelconque responsabilité en cas de survenance de cas de fraudes.

OCTOPUS Business fera ses meilleurs efforts pour informer le client dans les meilleurs délais dans le cas où elle suspecte ou détecte une utilisation frauduleuse du Service.

Dans le cas où le client suspecte une fraude sur son Service, le client peut demander à OCTOPUS Business des informations, OCTOPUS Business devant répondre au client le plus rapidement possible, la réponse n’étant pas en soi nécessairement une résolution de la fraude.

Dans le cas où le client dispose des éléments lui permettant de constater une fraude avérée à son Service et que la résolution de cette fraude implique nécessairement l’intervention de OCTOPUS Business, le client en informe OCTOPUS Business le plus rapidement possible. OCTOPUS Business intervient en vue de suspendre la ou les Carte(s) SIM frauduleuse(s) dans les meilleurs délais. En tout état de cause le client reste responsable de l’utilisation des Cartes SIM frauduleuses. Dans le cas d’usage frauduleux du Service, quelle qu’en soit la cause ou les modalités, le client demeure redevable à l’égard de OCTOPUS Business de toutes ses obligations et notamment de tout paiement prévu au Contrat.

Le client s’engage à prendre en charge toutes mesures consécutives à une obligation souscrite par OCTOPUS Business à l’égard de toute autorité, institution ou tout autre tiers dans le but de lutter contre une quelconque fraude à ses services ou ses offres.

Le client reconnaît expressément que OCTOPUS Business est autorisé, sans encourir de responsabilité à l’égard du client, à modifier unilatéralement et/ou suspendre immédiatement le Service en vue de lutter contre des cas de fraude qui lui portent directement de graves préjudices financiers. Dans cette hypothèse, OCTOPUS Business en informe le client dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, ces mesures de modification et/ou de suspension ne pourront porter que sur le service fourni aux Clients concernés par les cas de fraude ou d’utilisation abusive.

9. OBLIGATIONS CLIENT

Le client s’interdit de mettre en œuvre et de permettre tout usage des Services qui pourrait porter atteinte au réseau de l’Opérateur, ou aux services fournis par OCTOPUS Business, tel que, notamment :

  • l’utilisation de « passerelle » ou de « simbox » dont l’objet est de détourner le trafic fixe vers mobile en trafic mobile vers mobile ;
  • les usages susceptibles de dégrader la qualité du fonctionnement de l’Opérateur tels que les usages de type peer-to-peer ou newsgroup (service permettant le partage entre utilisateurs de ressources mises à disposition par l’un d’eux ou d’un serveur sur le réseau).

En cas de non-respect par le client des engagements mentionnés ci-dessus, et sans préjudice du droit pour OCTOPUS Business de demander le cas échéant des dommages et intérêts supplémentaires, le client reconnaît à OCTOPUS Business le droit de lui facturer, à titre de pénalité, une somme correspondant à la pénalité que OCTOPUS Business supporte lui-même vis-à-vis de l’Opérateur.

Le client s’engage à n’utiliser que des terminaux mobiles conformes aux normes applicables sur le Territoire et reconnaît qu’il lui revient de s’assurer de leur compatibilité et de leur bon fonctionnement sur le réseau de l’Opérateur, préalablement à leur utilisation.

Le client s’engage à :

  • Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications ;
  • Informer immédiatement et par écrit OCTOPUS Business de tout changement intervenu dans un de ses éléments d’identification, et notamment, de tout changement d’adresse au moins trente (30) jours avant le changement effectif ;
  • Ne pas utiliser les services dans un but ou d’une manière contraire aux lois et règlementations en vigueur ;
  • Fournir tous les justificatifs originaux nécessaires lors de l’ouverture de son compte ;
  • Utiliser la carte SIM OCTOPUS Business exclusivement dans un équipement mobile GSM compatible avec le service OCTOPUS Business et de ne pas l’utiliser dans un esprit contraire aux principes de l’offre OCTOPUS Business ;
  • Ne pas utiliser les cartes SIM dans des modems/routeurs à l’usage de la data exclusivement ;
  • Ne pas utiliser et/ou commercialiser les cartes SIM avec un « boîtier de raccordement radio », un « hérisson » ou une « simbox » sous peine de sanctions ;
  • Garantir à OCTOPUS Business la confidentialité de toutes les informations qui lui seront fournies ainsi que la sauvegarde de tous les biens mis à sa disposition ;
  • Ne pas utiliser le service de OCTOPUS Business à des fins commerciales facturées spécifiquement ou intégrées
  • Informer immédiatement OCTOPUS Business et ce, par tout moyen, de la perte ou du vol de sa (ses) carte(s) SIM, afin que sa (ses) ligne(s) soi(en)t mise(s) hors service ;
  • Informer immédiatement OCTOPUS Business du détournement et/ou de l’utilisation non autorisée d’une ou plusieurs lignes.

10. MODIFICATION

OCTOPUS Business se réserve la possibilité de modifier unilatéralement, avec un préavis de deux (2) mois, les tarifs et leur structure en adressant au client un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les hypothèses suivantes :

  • Evolution du cadre légal et réglementaire s’appliquant à la téléphonie mobile ;
  • Décision judiciaire, d’une autorité de régulation, de concurrence ou de l’Union Européenne, s’appliquant à la téléphonie mobile ;
  • Modification importante, et indépendante des Parties, des conditions économiques s’appliquant à la téléphonie mobile.

De convention expresse, toute évolution tarifaire ne saurait avoir de caractère rétroactif, à l’exception de l’hypothèse dans laquelle cette évolution rétroactive serait imposée par une disposition légale, réglementaire et/ou par une décision contraignante d’une autorité judiciaire, de régulation, de concurrence ou de l’Union européenne.

De plus, OCTOPUS Business se réserve le droit de changer d’opérateur, avec un préavis de un (1) mois, sans que cela puisse remettre en cause le présent contrat.

OCTOPUS Business s’engage à fournir de nouvelles cartes SIM permettant l’utilisation du service.

11. SUSPENSION / INTERRUPTION DU SERVICE

OCTOPUS Business est en droit, sans encourir la moindre responsabilité envers le client, de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution du Contrat dans les cas suivants :

  • Manquement grave du client à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, ou utilisation du Service dans des conditions non conformes à celles définies dans le Contrat. Sauf si le client ne respecte pas ses obligations prévues à l’article « Obligations du client », auxquels cas la suspension pourra être immédiate, la suspension du Service ne peut intervenir que dans un délai de (10) jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
  • Dans les hypothèses prévues aux articles « pré requis », « assurance », « fraude », « force majeure », « garantie »
  • Il existe des circonstances, notamment l’incompatibilité de l’équipement (y compris le Terminal) utilisé par le Client, pouvant causer un dommage au réseau de l’Opérateur ou perturber la fourniture des services de l’Opérateur à ses propres clients. La suspension sera alors immédiate et sera suivie d’une notification officielle envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • L'action, ou l’inaction, du Cocontractant porte ou risque de porter gravement atteinte au bon fonctionnement du service ou du réseau de l’Opérateur, et/ou au bon fonctionnement des services de OCTOPUS Business. La suspension intervient immédiatement et est suivie d’une mise en demeure de rectifier le manquement adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • L’Opérateur ou OCTOPUS Business sont requis par les autorités publiques de suspendre le Service. La suspension intervient dans les délais compatibles avec la demande des autorités publiques après information du client.
  • La licence de l’Opérateur, de OCTOPUS Business ou de son fournisseur est suspendue par les autorités publiques. La suspension intervient dans les délais compatibles avec la demande des autorités publiques après information du client.

Dans l’hypothèse où, par application du présent article, le Service est totalement suspendu pendant un (1) mois consécutivement, il est expressément convenu que chacune des Parties pourra résilier immédiatement le Contrat. Cependant, cette résiliation de plein droit ne pourra avoir lieu qu’un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire déclarant l’intention d’appliquer la présente clause.

12. DUREE

La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Au-delà de cette période initiale, le service sera tacitement reconduit sans engagement de durée.

Le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera calculé comme suivant : la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant la Période Initiale : le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la première année de la Période Initiale multiplié par 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client

13. TARIFS ET COUTS

En contrepartie de la fourniture des Services, le Client devra payer les redevances et frais suivants : frais initiaux et redevances mensuelles.Les Frais d’Utilisation sont facturés pour le trafic téléphonique généré par le Client conformément au tarif du OCTOPUS Business en vigueur au jour de la facturation.

Les Frais d'Utilisation pourront être modifiés par OCTOPUS Business à tout moment sous réserve d’en informer le Client au moins sept (7) jours à l’avance. Néanmoins, le Client pourra de plein droit refuser toute augmentation des Frais d’Utilisation et résilier le Contrat en cours sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une Notification à OCTOPUS Business avec un préavis de trente (30) jours dans l’hypothèse où cette augmentation ne résultant pas d’une décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle du OCTOPUS Business.

14. FORFAITS ILLIMITES ET FAIR-USE

Les forfaits full illimité incluent :

  • les appels nationaux fixe (vers 01, 02, 03, 04, 05 et 09) et mobile (vers 06 et 07) en illimité
  • les SMS nationaux (vers 06 et 07) en illimité;
  • la data illimité jusqu’àu fair-use défini et réduit au-delà

Dans les limites suivantes :

  • l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 40h ou plus de 150 numéros différents ;
  • l’utilisateur n'envoie pas plus de 1000 SMS ou pas plus de 50 destinataires différents ;
  • les renvois permanents d’appels ne sont pas inclus.

Les communications pour les Utilisateurs ne répondant pas à ces critères seront facturées à la minute selon la tarification. OCTOPUS Business se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes, en cas de non-respect de ces conditions, d’utilisation frauduleuse ou « non » raisonnable de l’offre.

Cas du dépassement du fair-use

Dans le cadre du forfait illimité, le dépassement du fair-use entraine le bridage Data de la ligne en France et la coupure Data de la ligne en roaming.

15. EUROTARIF

L’Eurotarif est appliqué automatiquement pour toutes les communications mobiles émises depuis et vers l’Union Européenne (EEA). Le Client bénéficie de services d’itinérance en Europe dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine, sous réserve de résider en France métropolitaine ou de justifier de liens stables avec la France métropolitaine, et dans la limite d’une utilisation normale ou non abusive

Afin de déterminer une utilisation abusive ou anormale des services d’itinérance, OCTOPUS Business peut se fonder sur l’un des quatre indicateurs suivants :

  • consommation nationale moins élevée que la consommation en itinérance, indépendamment sur les composantes « Voix », « SMS & MMS » ou « Data » ;
  • présence nationale moins importante que la présence en itinérance ;
  • inactivité prolongée d'une carte SIM donnée, associée à une utilisation en itinérance très fréquente, voire exclusive,
  • activation et l'utilisation en série de multiples cartes SIM par le même client en itinérance.

OCTOPUS Business observera pendant une période de 3 mois consécutive si l’un de ces éléments est vérifié. Dans ce cas, OCTOPUS Business pourra facturer rétroactivement et pour les mois en cours, les tarifs « surcharge » aux consommations réalisées en dehors de la France. OCTOPUS Business se réserve le droit de résilier les abonnements concernés avec un préavis de 15 jours.

16. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES

Le Client sera exclusivement responsable d'un Code d'Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès. Le Client notifiera immédiatement à OCTOPUS Business la perte, le vol d'un Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, OCTOPUS Business pourra désactiver et remplacer immédiatement un Code d'Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

17. OBJECTIFS DE QUALITE DE SERVICE

OCTOPUS Business prendra en charge cinq jours sur sept (5/7), entre 8H30 et 18H00 les Défaillances de fonctionnement du Service, (i) sur incident détecté par OCTOPUS Business ou (ii) le cas échéant signalé par le Client (ci-après désignés indistinctement « la Notification de Défaillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à OCTOPUS Business pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance est signalée par le Client, devra se faire par l’envoi d’un e-mail à l’adresse r.lasvergnas@octopusbusiness.fr, via le site Internet OCTOPUS Business et/ou par téléphone au numéro 0 806 703 335 ou toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par OCTOPUS Business. Le Client se verra remettre un numéro de Notification de Défaillance. En cas de Défaillance, OCTOPUS Business s’efforcera de réaliser les objectifs de qualité de service suivants (ci-après individuellement désignés « Objectif de Qualité de Service ») :

Sur un mois, OCTOPUS Business s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désignés « Objectif de Disponibilité du Service »), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications de Défaillance du Client adressé au OCTOPUS Business au cours de la période susmentionnée. Le Client pourra si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant un mois, sur demande, bénéficier auprès du OCTOPUS Business d'un avoir égal à un pourcentage :

  • des Frais Fixes payables au titre du mois au cours duquel est intervenue la Défaillance
  • la moyenne des Frais d’Utilisations payables au titre des trois mois précédents le mois au cours duquel est intervenue la Défaillance et ce,  tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :
Disponibilité Montant de l’avoir
De 99,85% à 99,5% 5%
De 99,5% à 97% 10%
Moins de 97% 20%

OCTOPUS Business s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance et de remplacer tout Equipement défaillant mis à disposition du Client ou vendu au Client (si la période de garantie est toujours en cours) dans les quarante-huit (48) heures à compter de la constatation par OCTOPUS Business de la défaillance de l’Equipement (ci-après désignés « Objectif de Rétablissement du Service »). Aucune pénalité ne sera due par OCTOPUS Business si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint.

Les pénalités libératoires mentionnées aux articles ci-dessus ne s'appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison de l'une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par OCTOPUS Business (ii) les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l'indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec OCTOPUS Business afin de rétablir le Service.

L'émission par OCTOPUS Business d'avoir est soumise aux limites suivantes :

  • le montant d'avoir pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute période de 30 jours consécutifs sera plafonné à 20% des Frais Fixes et des Frais d’Utilisation mensuels dus au titre du Service défaillant;
  • les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures.

Conditions Particulières – Service de Connectivité Internet

En application des Conditions Générales

1. DEFINITIONS

Tous les termes qui figurent en majuscule dans le présent document et qui ne sont pas définis ci-après auront la signification qui leur est donnée par les Conditions Générales ou le Bon de Commande applicables au Service :

La « Date de Mise en Service » : signifie la date à laquelle le Service fourni par OCTOPUS Business est opérationnel et prêt à être utilisé par le Client.

La technologie « DSL » signifie Digital Subscriber Line (ligne d’abonné numérique), technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Lorsque le débit est asymétrique (« ADSL »), cette technologie permet d’avoir un haut débit en direction du Client et/ou des Utilisateurs (ci-après « Débit Descendant ») et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau du Prestataire (ci-après « Débit Ascendant »).

L’« Installation d’Accès » signifie les installations d’accès locales dédiées au Client et/ou aux Utilisateurs permettant la fourniture dans le cadre du Service d’Accès les liaisons de télécommunication mentionnées par le Bon de Commande.

L’Eligibilité de la ligne téléphonique : mesure de la capacité d’une ligne téléphonique à accepter un débit DSL maximum. Cette mesure peut varier en fonction de la qualité de la ligne téléphonique et notamment de la distance de l’équipement du Client au central téléphonique, et de l’infrastructure. La mesure peut enfin varier en fonction du nombre de lignes téléphoniques connectées au DSL sur la zone géographique du Client.

La « Ligne » : signifie-la ou les lignes de téléphone fixe(s) du Client située(s) en France métropolitaine pour la- ou les-quelles le Service a été souscrit.

Le « Port du Réseau du Prestataire » signifie le port du réseau du Prestataire concentrant le trafic généré par le Client et/ou les Utilisateurs.

Une « Défaillance » : signifie une indisponibilité totale du Service résultant d’une erreur logique de routage, d’une coupure de transmission ou d’une indisponibilité des plate-formes de gestion des communications de OCTOPUS Business.

« France Telecom » signifie la société France Telecom S.A, opérateur de télécommunication historique en France et titulaire d’une licence accordée au titre des articles L33.1 et L34.1 du code des Postes et Télécommunications.

Un « Code d’accès » signifie le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour commander de Service ou modifier d’un service notamment grâce à l’interface d’administration du Service mis à sa disposition par OCTOPUS Business.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service d’Accès permet l’accès au Port du Réseau du Prestataire du réseau du Prestataire et/ou au Backbone Internet du Prestataire à partir des locaux du Client (ci-après individuellement désignés « Site Client ») ou de membres d’un groupe déterminé d’utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »). Si le Client choisi dans le Bon de Commande l’accès au Port de Concentration, le Prestataire collectera les données émises au protocole Internet par les équipements du Client et/ou des Utilisateurs via le Port du Réseau du Prestataire pour les transporter ensuite à leur adresse de terminaison (désigné ci-après le « Service de Collecte »). Le Client s’engage à ne pas faire une autre utilisation du Service d’accès et notamment accéder à un port de concentration, un réseau ou un Backbone Internet autre que celui du Prestataire.

Afin de bénéficier du Service d’Accès, les Sites Client et/ou les Utilisateurs pourront être reliés par des liaisons de télécommunication mise en œuvre directement par le Prestataire, ou bien souscrit par le Prestataire auprès d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunications (ci-après les « Opérateurs ») habilités à fournir des services de télécommunication au public. A ce titre, le Client désigne, par les présentes, le Prestataire comme son représentant pour passer des commandes pour son compte mais au nom du Prestataire (ci-après désignée « Commande à l’Opérateur ») auprès d’un ou plusieurs Opérateurs, et traiter l’installation et l’exploitation des liaisons de télécommunication mentionnées dans le Bon de Commande. Au titre de la souscription du Service d’accès, le Client s’engage à accepter les Opérateurs choisis par le Prestataire (dont la liste sera communiquée sur demande du Client avec leurs conditions contractuelles et de qualité de service) et reconnaît qu’il ne dispose d’aucune faculté de changement d’Opérateurs.

Le Service d’accès peut comprendre des liaisons de télécommunication de plusieurs types :

  • Les liaisons de télécommunication fournissant des connexions permanente dédiées au réseau de l’Opérateur (hors technologie DSL) à partir des Sites Client en utilisant les Installations d’Accès (désigné « Service d’accès Liaison Louée »). Les équipements du Client situés sur le Site Client à partir duquel des données sont émises, regroupent lesdites données sous forme de paquets de données conforme au protocole Internet et donnent à chaque paquet une adresse de terminaison. Le Service transfère alors ces paquets par l’intermédiaire des Installations d’Accès au réseau de l’Opérateur. Ces paquets sont ensuite transportés à leur adresse de terminaison. Pour ces liaisons de télécommunication l’Opérateur mettra en place des Ports d’Accès N*64 Kbit/s, E1 (2 Mbit/s), E3 (34 Mbit/s), DS-3 (45 Mbit/s), STM-x (x*155 Mbit/s), 10BT (10 Mbit/s), 100 BTX (100 Mbit/s) conformément aux indications figurants dans le Bon de Commande.
  • Les liaisons de télécommunication fournissant des connexions permanentes sur le réseau d’accès téléphonique existant (technologie DSL) à partir des Sites Client ou des Utilisateurs en utilisant l’Installations d’Accès (désigné « Service d’accès DSL »). Pour des raisons techniques, le service d’accès DSL n’est pas accessible à partir de la totalité du Territoire. Par ailleurs, dans une zone au sein de laquelle le Prestataire fournit le Service, toutes les lignes téléphoniques analogiques ne sont pas éligibles au service d’accès DSL. Le Prestataire ne fournit le Service d’accès DSL qu’à la condition que le Client et/ou l’Utilisateur, donne un mandat écrit préalable au Prestataire de procéder à la mise en œuvre du Service d’accès DSL sur les lignes téléphoniques concernées. Pour ces liaisons de télécommunication l’Opérateur mettra en place des Débits Ascendant et des Débits Descendants conformément aux indications figurants dans le Bon de Commande. La mise en œuvre du Service d’accès fournissant des connexions DSL entraînera techniquement la suppression – s’il existe – de tout autre service précédemment supporté par la liaison de télécommunication concernée par le Service. Le Client et l’Utilisateur font leur affaire des conséquences, notamment en termes de facturation, du maintien ou de la suppression des liens contractuels avec un autre fournisseur relatif au Service. Par ailleurs, le Client s'engage (i) à maintenir pendant toute la durée du Contrat, une ligne téléphonique avec  France Télécom (sauf indication contraire du Prestataire) ; (ii) à n'utiliser que des matériels de télécommunication agréés, conformément au code des postes et télécommunications ; (iii) en cas de changement d'adresse ou de l'un de ses numéros de téléphone, ou de suspension de son contrat d'abonnement téléphonique avec France Télécom, à  prévenir immédiatement et par tous moyens (confirmés par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours) en joignant, le cas échéant, les justificatifs adéquats. Dans l'éventualité où tout ou partie de ces modifications rendrait la fourniture des Services impossible, il sera alors procédé à la résiliation du Service par le Prestataire, sans que le Prestataire puisse voir sa responsabilité engagée pour quelque motif que ce soit.
    En cas d’absence de ressources dans le réseau du Prestataire, la mise en œuvre du Service d’accès DSL peut nécessiter une opération de désaturation. OCTOPUS Business avertira le Client que sa commande nécessite une désaturation dans un délai de 14 jours calendaires après la Commande.
    Dans le cas de travaux ne présentant pas de difficulté exceptionnelle de désaturation, OCTOPUS Business appliquera le coût forfaitaire de désaturation, en supplément des Frais d’Accès au Service, et indiquera le délai supplémentaire induit par les travaux de désaturation à réaliser.
    Dans le cas de travaux présentant une difficulté exceptionnelle de désaturation, OCTOPUS Business communiquera un devis au Client précisant le prix et la nature des travaux à réaliser pour la désaturation. Le Client est libre d’accepter ou de refuser ce devis dans un délai de 20 jours. Si le devis proposé n’est pas accepté par le Client, la commande est annulée et le Client reste redevable des Frais d’Accès au Service et des Frais de réalisation du devis. Si le devis est accepté, OCTOPUS Business traite la commande en réalisant la désaturation et livre le Service avec un délai supplémentaire.
  • Les liaisons de télécommunication utilisant le réseau téléphonique commuté analogique (désigné « Service d’accès Dial »). Il est destiné aux Clients qui ont besoin de fournir aux Utilisateurs un accès à un nœud du réseau du Prestataire. Ce type de liaison fournit l’accès au réseau de télécommunication du Prestataire en tarification locale ou gratuite pour l’Utilisateur. Le Service d’accès Dial est facturé sur la base d’un coût à la minute d’utilisation du Service par les Utilisateurs. Le prix des minutes est fonction de la grille horaire suivante : Les heures comprises entre 8H00 et 19H00 du lundi au vendredi sont désignées « Heures Pleines » ou « HP »; les heures comprises entre 19H00 et 22H00 et entre 7H00 et 8H00 du lundi au vendredi ainsi qu’entre 7H00 à 22H00 les samedis, dimanches et jours fériés sont désignées « Heures Creuses » ou « HC » ; et les heures comprises entre 22H00 et 7H00 le lendemain tous les jours sont désignées « Heures Super Creuses » ou « HSC ».
  • Les liaisons de télécommunication utilisant le réseau hertzien (GPRS, 3G, 4G, Boucle Locale Radio, WiFi, Faisceau Hertzien…) (désigné « Service d’accès Wireless »). Ce type de liaison fournit l’Accès au client sur une boucle locale sans fil, dans les zones couvertes par le réseau du Prestataire. Sur les liaisons GPRS/3G/4G, la vitesse de transmission des données dépend notamment du nombre de canaux disponibles sur le réseau du Prestataire.
  • Le service « Fibre mutualisée » utilise un réseau de câble coaxial et de fibre optique pour fournir au Client une liaison à débit asymétrique non garanti sur port Ethernet via un Equipement d’accès au service appelé Câble Modem (CM). L’Opérateur raccorde le câble coaxial côté réseau du CM sur une prise murale coaxiale, à une distance maximale de 30 mètres linéaires depuis le point d’entrée du réseau dans l’immeuble du client.
    L’option « bande passante garantie voix » permet d’écouler un flux de données dédié à la voix dont le débit est garanti à tout instant.
  • Le service Fibre Optique dédiée :
  • Etude de faisabilité :
    Une fois le Bon de Commande signé, une étude de faisabilité sera réalisée par OCTOPUS Business ou l’un de ses mandataires. A l’issue de cette étude le montant des frais d’installation pourront être réajustés.
  • Installation :
    L’installation s’entend de la mise en place jusqu’au Point d’Accès au Service (PAS), s’entendant comme l’extrémité des équipements actifs installés chez le Client et connectés à ceux que le Client détient en quelque qualité que ce soit, des installations nécessaires au raccordement du Client au réseau de l’Opérateur.
    En collaboration étroite avec les personnes intervenant pour le compte du Client, OCTOPUS Business met en œuvre les moyens nécessaires pour procéder à l’installation du Service, sauf difficultés exceptionnelles ou obstacles imprévus. En cas de difficultés exceptionnelle ou d’obstacles imprévus (tels que l’existence de contraintes géographiques particulières, l’absence de local pour abriter le point de terminaison, …), les frais supplémentaires à engager seront à la charge du client, après acceptation d’un devis présentés par OCTOPUS Business. Si le Client refuse le devis, il restera redevable des frais éventuellement réclamés par l’opérateur.
    Sur demande de OCTOPUS Business, le Client devra communiquer à OCTOPUS Business ou à tout tiers désigné un descriptif détaillé de son site. A défaut de communication, les parties définiront une nouvelle Date de Mise en Service, mais le service sera facturé à compter de la Date de Mise en Service initialement prévue.
    Le Client devra procéder ou faire procéder à ses frais :
    (i) A l’équipement et à l’installation de son Site conformément aux instructions de OCTOPUS Business ;
    (ii) A toutes les modifications de son Site nécessaires à fournir le courant, les circuits et les branchements électriques appropriés ;
    (iii) A tout autre aménagement particulier conformément aux normes techniques définies par OCTOPUS Business.
    Il appartient au Client d’obtenir, pour tout ce qui relève des installations situées de son côté du point d’Entrée, les autorisations nécessaires au raccordement de ses équipements avec le réseau de l’opérateur. OCTOPUS Business reste étrangère à tout litige pouvant intervenir entre le Client et ces tierces personnes.
  • Mise en service :
    Dans l’hypothèse où la Date de Mise en Service est retardée du fait du Client, le Client doit en avertir OCTOPUS Business par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant la Date de Mise en Service prévisionnelle convenue.
    Dans ce cas :
    (i) Soit les parties conviennent d’une nouvelle date, ne pouvant excéder d’un (1) mois la Date de Mise en Service prévisionnelle convenue,
    (ii) Soit le Client annulera sa commande et devra payer à OCTOPUS Business les frais de résiliation anticipée.
    En cas de non-respect de la nouvelle Date de Mise en Service convenue, la redevance mensuelle d’abonnement est due dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la nouvelle date. A défaut d’avoir averti OCTOPUS Business de son retard dans les délais définis ci-avant, le Client sera tenu de payer la redevance mensuelle d’abonnement, dans un délai de cinq (5) jours calendaires avant la Date de Mise en Service initialement convenue.
    Si le Client choisit dans le Bon de Commande l’option selon laquelle le Prestataire fournit un routeur et ou un modem comme équipement de l’Installation d’Accès, le Prestataire configurera ledit routeur et/ou modem, et mettra en œuvre l’adresse IP d’accès au LAN.

Le Client sera responsable de l'installation, de la maintenance, de la performance et de la compatibilité de tout équipement ou logiciel non fourni par le Prestataire et qu’il connectera ou utilisera dans le cadre d’un Service (ci-après désigné « Autre Equipement »). Si le Prestataire estime raisonnablement qu’un Autre Equipement est susceptible de causer une interférence ou créer une situation risquée, il en informera le Client, le Client prendra alors toutes les mesures nécessaires pour y remédier. Indépendamment de toute solution possible, si le Client ne résout pas le problème rapidement, le Prestataire peut suspendre immédiatement le Service.

3. MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS

1. A la demande du Client, OCTOPUS Business accepte de fournir et de laisser à la disposition du Client, qui l’accepte, pendant toute la durée du Contrat, les routeurs et autres équipements informatiques ou de télécommunications mentionnés dans la commande de services (ci-après les « Equipements »), ou souscrits à OCTOPUS Business.

2. OCTOPUS Business fixera les frais applicables aux Equipements destinés à être utilisés avec le Service, et dont la fourniture a été prise en charge par OCTOPUS Business, à compter du jour où ces équipements sont commandés par le Client.

3. Les Equipements sont mis à disposition du Client pendant la durée du Contrat, uniquement pour être utilisés dans le cadre du Service. Le Client s’engage à n’utiliser les Equipements que conformément à la documentation technique relative aux Equipements et le cas échéant selon les instructions et recommandations fournies par OCTOPUS Business.

4. Il est formellement interdit au Client de conclure pour les Equipements toute cession des droits résultant du Contrat. Néanmoins, le Client s’engage personnellement à leur garde et à leur conservation et à ce qu’aucune détérioration ne survienne aux Equipements même du fait de leur usage.

5. A l’issue de la période de mise à disposition ou en cas de résiliation du Contrat, le Client doit restituer les Equipements en bon état de fonctionnement, d’entretien, accompagnés de leurs accessoires éventuels (câbles et autres). Les Equipements ainsi retournés le seront dans un « sur-emballage », sur lequel apparaîtront clairement la mention « Retour Equipements OCTOPUS Business » ainsi que le nom du Client.

6. Le défaut de restitution des Equipements aux conditions spécifiées ci-dessus au premier jour ouvré suivant la période de mise à disposition entraînera au choix du OCTOPUS Business :

a) La vente par OCTOPUS Business au Client des Equipements au prix indiqué dans le Bon de Commande. Cette vente sous la condition suspensive de la levée d’option par OCTOPUS Business est réputée parfaite entre les parties dès le jour de la signature du Contrat.

b) La reprise de possession des Equipements par OCTOPUS Business ou tout mandataire de son choix, et ce, sans autorisation préalable du Client, celui-ci devant donner l’accès au OCTOPUS Business ou à son mandataire aux Equipements afin de pouvoir procéder librement à leur reprise. Les frais occasionnés par ces opérations sont à la charge du Client.

7. La mise à disposition des Equipements énumérés par le Bon de Commande n’opère pas un transfert de propriété desdits matériels, mais les risques afférents aux Equipements du OCTOPUS Business prêtés sont transférés au moment de la livraison dans les locaux du Client jusqu’à la restitution des Equipements ou à leur acquisition par le Client. Le Client s’engage en conséquence pendant la période de mise à disposition à souscrire toutes assurances nécessaires relatives aux Equipements et à leur usage.

8. En cas de tentative de saisie des Equipements, le Client doit en aviser sans délai OCTOPUS Business, élever toute protestation et prendre toutes les réserves nécessaires pour faire connaître les droits du OCTOPUS Business sur les Equipements. Si une saisie a lieu, le Client doit faire diligence à ses frais pour en obtenir la mainlevée.

Les Articles 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 et 3.8 ne s’appliqueront pas dans l’hypothèse où le Client, selon la mention expresse du Bon de Commande, acquière les Equipements auprès du OCTOPUS Business. Dans cette hypothèse, les Equipements vendus le sont sous réserve de propriété jusqu’au paiement complet des Frais de Mise en Service au OCTOPUS Business et bénéfice d’une garantie de douze (12) mois à compter de leur livraison.

A la demande du Client, OCTOPUS Business peut assurer l’installation des Equipements sur le Site Client, incluant le déplacement du technicien sur le Site en France métropolitaine et en Corse, la configuration, le branchement, les tests et la recette du Service souscrit par le Client. La date et l’heure du rendez-vous d’installation sont déterminés conjointement par le Client et OCTOPUS Business. L’annulation d’un rendez-vous d’installation à l’initiative du Client moins de 48h ouvrées avant la date du rendez-vous donnera lieu à la Facturation de la prestation d’Installation.

4. OBJECTIFS DE QUALITE DE SERVICE

OCTOPUS Business prendra en charge cinq jours sur sept (5/7), entre 8H30 et 18H00 les Défaillances de fonctionnement du Service, (i) sur incident détecté par OCTOPUS Business ou (ii) le cas échéant signalé par le Client (ci-après désignés indistinctement « la Notification de Défaillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à OCTOPUS Business pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance est signalée par le Client, devra se faire par l’envoi d’un e-mail à l’adresse r.lasvergnas@octopusbusiness.fr, via le site Internet OCTOPUS Business et/ou par téléphone au numéro 0 806 703 335 ou toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par OCTOPUS Business. Le Client se verra remettre un numéro de Notification de Défaillance. En cas de Défaillance, OCTOPUS Business s’efforcera de réaliser les objectifs de qualité de service suivants (ci-après individuellement désignés « Objectif de Qualité de Service ») :

Sur un mois, OCTOPUS Business s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désignés « Objectif de Disponibilité du Service »), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications de Défaillance du Client adressé au OCTOPUS Business au cours de la période susmentionnée. Le Client pourra si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant un mois, sur demande, bénéficier auprès du OCTOPUS Business d'un avoir égal à un pourcentage :

a) des Frais Fixes payables au titre du mois au cours duquel est intervenue la Défaillance

b) et de la moyenne des Frais d’Utilisations payables au titre des trois mois précédents le mois au cours duquel est intervenue la Défaillance et ce,  tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :

Objectif de Disponibilité du Service Montant de l’Avoir
De 99,85 à 99,5% 5%
De 99,5 à 97% 10%
Moins de 97% 20%

OCTOPUS Business s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance et de remplacer tout Equipement défaillant mis à disposition du Client ou vendu au Client (si la période de garantie est toujours en cours) dans les quarante-huit (48) heures à compter de la constatation par OCTOPUS Business de la défaillance de l’Equipement (ci-après désignés « Objectif de Rétablissement du Service »). Aucune pénalité ne sera due par OCTOPUS Business si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint.

Les pénalités libératoires mentionnées aux articles 4.2 et 4.3 ci-dessus ne s'appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison de l'une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par OCTOPUS Business (ii) les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l'indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec OCTOPUS Business afin de rétablir le Service.

L'émission par OCTOPUS Business d'avoirs est soumise aux limites suivantes :

a) le montant d'avoirs pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute période de 30 jours consécutifs sera plafonné à 20% des Frais Fixes et des Frais d’Utilisation mensuels dus au titre du Service défaillant;

b) les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures.

5. DUREE

La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service.

Au-delà de cette période initiale, le service sera tacitement reconduit sans engagement de durée.

Le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera calculé comme suivant :

soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant la Période Initiale :

a) le nombre de mois restants dans la Période Initiale multiplié par 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client ;

b) S’il est spécifié, le montant indiqué dans le Bon de Commande OCTOPUS Business sera appliqué.

6. TARIFS ET COÛTS

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants :

  • Les Frais Initiaux ;
  • Les Redevances Mensuelles ;
  • Les Consommations en fonction des volumes consommés ;

7. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES

Le Client sera exclusivement responsable d'un Code d'Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès. Le Client notifiera immédiatement à OCTOPUS Business la perte, le vol d'un Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, OCTOPUS Business pourra désactiver et remplacer immédiatement un Code d'Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

Conditions Particulières – Service Office 365

En application des Conditions Générales

1. DESCRIPTION DU SERVICE

Office 365 est une suite de logiciels professionnels pour les entreprises, éditée par Microsoft en mode Saas (Software as a Service). Office 365 peut notamment inclure:

  • Exchange Online,
  • OneDrive Entreprise
  • SharePoint Online,
  • Skype Entreprise
  • Office 365 Professional Plus
  • Office Online

Les applications collaboratives proposées pourront être utilisées, selon les besoins du Client ou leurs spécificités soit via un navigateur Internet, soit via un ou des logiciels « client riche » qui auront été préalablement installés sur les postes des Utilisateurs. Il est à noter que le dernier mode d’utilisation permet la synchronisation des informations sur le poste de travail local et donc une utilisation en mode «hors connexion».

Le Client reconnait expressément savoir et accepter que les services de messagerie Office 365 de Microsoft sont des services standards qui n’ont pas été conçus pour répondre à des besoins spécifiques et que, par conséquent, aucune garantie ni responsabilité ne sont engagés pour l’aptitude des Services à atteindre les objectifs du Client ou de ses Utilisateurs.

Le Client déclare également avoir pris connaissance de l’ensemble des documents contractuels listés ci-dessous :

  1. La description des services et prestations Microsoft Online :
  2. Microsoft Exchange Online Service Description
  3. Microsoft SharePoint Online Service Description
  4. Microsoft Skype Entreprise Service Description
  5. Microsoft Office Professional Plus Service Description
  6. Microsoft Office Online Service Description
  7. Microsoft OneDrive Entreprise Service Description

Détails sur http://technet.microsoft.com/fr-fr/library/office-365-service-descriptions.aspx

Le Client devra se conformer à l’évolution des versions des Services Microsoft Online et respecter les pré-requis énumérés par Microsoft en vue de leur bonne utilisation (la liste des compatibilités figurefigur dans les descriptions de services).

  1. Les Conditions Générales, les Droits d’Utilisation des Services en Ligne Microsoft Online Services.

Détails sur http://www.microsoftvolumelicensing.com/Downloader.aspx?DocumentId=7401

  1. Conditions d’utilisation des services RTC de Skype Entreprise Online.

Détails sur https://support.office.com/fr-fr/article/Conditions-d-utilisation-des-services-RTC-de-Skype-Entreprise-Online-dc6e95cd-51e8-49ca-bcd3-78dc9dae486a?ui=fr-FR&rs=fr-FR&ad=FR&fromAR=1

  1. Le Microsoft Customer Agreement.

Détails sur http://download.microsoft.com/download/2/C/8/2C8CAC17-FCE7-4F51-9556-4D77C7022DF5/MCA2017Agr_EMEA_EU-EFTA_FRE_Sep20172_CR.pdf

Les données sont traitées de manière confidentielle et personnelle. Le contenu, la provenance et la destination des messages e-mail envoyés ou reçus via l’utilisation des Services Office 365 ne sont ni contrôlés par OCTOPUS Business ni divulgués.

Les Services Office 365 peuvent comprendre un filtre anti-spam et anti-virus qui est régulièrement mis à jour selon les spécifications fournies par Microsoft pour garantir une efficacité maximale. Ce filtre permet, dans les limites raisonnables, l’élimination des emails contenant des virus ainsi que des e-mails non-sollicités qui entreraient dans sa boîte aux lettres électronique. Au cas où un virus serait détecté, le message infecté sera supprimé ou mis en quarantaine suivant les réglages de l’administrateur.

L’Administrateur sera seul habilité à activer/désactiver la fonction filtre Anti-Spam protégeant contre les messages non-sollicités. Cette désactivation se fera au travers de l’interface de gestion mise à sa disposition et s’appliquera systématiquement à l’ensemble du nom de domaine. Le filtre ne protège pas d’éventuelles infections provenant de disquettes, CD-Roms utilisés par l’utilisateur ou programmes téléchargés par un utilisateur. Il est vivement recommandé au Client de se prémunir contre d’éventuelles infections par virus en installant une solution anti-virus locale. OCTOPUS Business décline toute responsabilité en cas d’interruption d’accès à vos boîtes e-mail et/ou de la non-réception des e-mails et/ou de la réception d’un e-mail qui n’aurait pas été détecté en tant qu’e-mail infecté ou e-mail non-sollicité.

La migration, la reprise des données utilisateurs existantes, la configuration des services ou encore les formations correspondent à des prestations additionnelles non couvertes par les présentes Conditions.

OCTOPUS Business informera le Client de toute évolution majeure signalée par Microsoft pouvant impacter le Service Microsoft Online délivré dans le cadre des présentes conditions. A ce sujet, OCTOPUS Business ne saurait être considéré comme responsable de toute éventuelle évolution du Service initiée par Microsoft.

2. OBLIGATION DU CLIENT

Le Client est responsable des boîtes e-mail et des options de ses utilisateurs. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services OCTOPUS Business à des fins autres que légales. Il doit respecter les législations en vigueur, ainsi que la ‘netiquette’ et les ‘acceptable use policies’ applicables sur Internet. Ils constituent des données interdites, mais pas exclusivement, toute information à caractère illicite, inexact, obscène ou diffamatoire, qui porte atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ainsi qu’à la vie privée des utilisateurs, ou qui incite à la haine raciale et à la xénophobie.

Le Client assurera l’administration interne des services mis à sa disposition via le portail d’administration client. Ainsi, l’administrateur du Service pourra réaliser en ligne les actes de gestion et de paramétrage suivants (liste non exhaustive) :

  • Création des boites aux lettres des utilisateurs
  • Configuration des comptes utilisateurs
  • Modifications, fermeture des comptes utilisateurs

Le Client s’engage à respecter les droits intellectuels, dont les droits d’auteur de tiers, ainsi que nos éventuels droits intellectuels. Le Client s’engage à ne pas envoyer de messages e-mail non sollicités (tels que ‘junk mail’, ‘spam’, ‘lettres en chaîne’). En outre, Le Client s’engage à s’abstenir d’actes de piraterie informatique, “cracking” ou “hacking”. Le « Client » s’engage à protéger ses données et logiciels contre d’éventuels virus, bugs ou autres éléments préjudiciables possibles qui circulent sur l’Internet. En aucun cas OCTOPUS Business ne sera responsable des dommages causés par des virus, bugs ou autres éléments préjudiciables qui circulent sur l’Internet et qui sont diffusés via vos messages e-mail.

Les Utilisateurs du Client pourront accéder aux modules de collaboration d’Office 365, via un accès à Internet. Pour cela, le Client devra au préalable s’être assuré de la comptabilité des postes de travail et des terminaux mobiles, de leurs environnements (firewalls, antivirus, réseau interne, routage, etc.) et de leurs systèmes d’exploitation (versions logicielles et patchs, version du client Outlook et/ou de Microsoft Office), notamment avec la solution Microsoft Online.

3. OBJECTIFS DE QUALITE DE SERVICE

OCTOPUS Business prendra en charge cinq jours sur sept (5/7), entre 8H30 et 18H00 les Défaillances de fonctionnement du Service, (i) sur incident détecté par OCTOPUS Business ou (ii) le cas échéant signalé par le Client (ci après désignés indistinctement « la Notification de Défaillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à OCTOPUS Business pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance est signalée par le Client, devra se faire en priorité par mail a r.lasvergnas@octopusbusiness.fr de OCTOPUS Business et/ou par téléphone au numéro 0 806 703 335 ou toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par OCTOPUS Business. Le Client se verra remettre un numéro de Notification de Défaillance. En cas de Défaillance, OCTOPUS Business s’efforcera de réaliser les objectifs de qualité de service suivants (ci-après individuellement désignés « Objectif de Qualité de Service ») :

Sur un mois, OCTOPUS Business s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désignés « Objectif de Disponibilité du Service »), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications de Défaillance du Client adressé au OCTOPUS Business au cours de la période susmentionnée. Le Client pourra si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant un mois, sur demande, bénéficier auprès du OCTOPUS Business d'un avoir égal à un pourcentage :

a) des Frais Fixes payables au titre du mois au cours duquel est intervenue la Défaillance

b) et de la moyenne des Frais d’Utilisations payables au titre des trois mois précédents le mois au cours duquel est intervenue la Défaillance et ce, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :

Objectif de Disponibilité du Service Montant de l’Avoir
De 99,85 à 99,5% 5%
De 99,5 à 97% 10%
Moins de 97% 20%

OCTOPUS Business s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance et de remplacer tout Equipement défaillant mis à disposition du Client ou vendu au Client (si la période de garantie est toujours en cours) dans les quarante huit (48) heures à compter de la constatation par OCTOPUS Business de la défaillance de l’Equipement (ci-après désignés « Objectif de Rétablissement du Service »). Aucune pénalité ne sera due par OCTOPUS Business si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint.

Les pénalités libératoires mentionnées aux articles ci-dessus ne s'appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison de l'une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par OCTOPUS Business (ii) les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l'indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec OCTOPUS Business afin de rétablir le Service.

L'émission par OCTOPUS Business d'avoir est soumise aux limites suivantes :

a) le montant d'avoirs pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute période de 30 jours consécutifs sera plafonné à 20% des Frais Fixes et des Frais d’Utilisation mensuels dus au titre du Service défaillant;

b) les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures.

4. DUREE

La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Les Périodes de Reconduction consisteront en des périodes successives d'un an et commenceront le jour suivant la fin de la Période Initiale.

Le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera calculé comme suivant :

Soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant la Période Initiale :

a) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la première année de la Période Initiale multiplié par 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client ; et

b) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la Période Initiale, au-delà de sa première année, multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client.

c) soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant une Période de Reconduction :

  • 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client qui auraient normalement été dus, pendant une période de trois (3) mois calculée à compter de la date d'effet de la résiliation, si cette résiliation n'avait pas eu lieu ;
  • Et le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants de la Période de Reconduction, au-delà de la période de trois (3) mois ci-dessus, multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client.
  • 5. TARIFS ET COÛTS

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants :

  • Les Frais Initiaux ;
  • Les Redevances Mensuelles ;

Les prix de vente des Services pourront être révisés à tout moment avec un préavis de un (1) mois ou sans délai si cette révision est motivée par une évolution imposée par Microsoft.

6. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES

Le Client sera exclusivement responsable d'un Code d'Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès. Le Client notifiera immédiatement à OCTOPUS Business la perte, le vol d'un Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, OCTOPUS Business pourra désactiver et remplacer immédiatement un Code d'Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).